RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3271/92 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1992

concernant l'arrêt de la pêche du merlu par les navires battant pavillon des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 3882/91 du Conseil, du 18 décembre 1991, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1992 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2985/92 (4), prévoit des quotas de merlu pour 1992;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlu dans les eaux divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1992; que les Pays-Bas ont interdit la pêche de ce stock à partir du 17 octobre 1992; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuées par les navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué aux Pays-Bas pour 1992.

La pêche du merlu dans les eaux des divisions CIEM II a (zone CE) et IV (zone CE) effectuée par des navires battant pavillon des Pays-Bas ou enregistrés aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

Amendments and corrections
December 31, 1992	See Art. 1
November 13, 1992	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
October 17, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3271/92 of 10 November 1992 concerning the stopping of fishing for hake by vessels flying the flag of the Netherlands