RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 3258/92 DE LA COMMISSION

du 10 novembre 1992

relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) n° 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CEE) n° 2675/92

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2066/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) n° 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié par le règlement (CEE) n° 1809/87 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;

considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) n° 2539/84, (CEE) n° 569/88 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3045/92 (6), et (CEE) n° 2182/77 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3988/87 (8), tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;

considérant que, en vue d'assurer l'égalité économique entre les opérateurs, il convient que l'application des montants compensatoires monétaires soit suspendue;

considérant que le règlement (CEE) n° 2675/92 de la Commission (9) devrait être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:

- environ 157 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention danois et stockées aux Pays-Bas,

- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention espagnol,

- environ 1 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention italien,

- environ 500 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention irlandais,

- environ 2 000 tonnes de viandes avec os détenues par l'organisme d'intervention français,

- environ 7 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er juin 1992,

- environ 2 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er juin 1992,

- environ 1 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er septembre 1992,

- environ 4 000 tonnes de viandes désossées détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er septembre 1992.

2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.

3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 2539/84, du règlement (CEE) n° 569/88, du règlement (CEE) n° 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.

4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 16 novembre 1992, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.

6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés seront disponibles pour les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n° 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:

a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b) doit être accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,

- de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.

2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.

3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) n° 2539/84 est fixé à:

- 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant non désossés,

- 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.

Article 4

Pour les produits vendus dans le cadre du présent règlement, l'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) n° 569/88 de la Commission et les documents visés à l'article 4 dudit règlement portent l'une des mentions suivantes:

- ningún montante compensatorio monetario se aplicará a . . . (identificación y cantidad de los productos correspondientes)

- intet monetaert udligningsbeloeb finder anvendelse . . . (betegnelse for og maengde af de paagaeldende produkter)

- kein Waehrungsausgleichsbetrag findet Anwendung auf . . . (Kennzeichnung und Menge der betreffenden Produkte)

- êáíÝíá íïìéóìáôéêue aaîéóùôéêue ðïóue aeaaí aaoeáñìueaeaaôáé óôá . . . (aaîáêñssâùóç êáé ðïóueôçôaaò ôùí ó÷aaôéêþí ðñïúueíôùí)

- no monetary compensatory amount shall apply to . . . (identification and quantities of the products concerned)

- aucun montant compensatoire monétaire ne s'applique à . . . (identification et quantité des produits concernés)

- nessun importo compensativo monetario si applica a . . . (designazione e quantità dei prodotti in questione)

- geen enkel monetair compenserend bedrag is van toepassing op . . . (omschrijving en hoeveelheid van de betrokken produkten)

- nenhum montante compensatório monetário se aplica a . . . (identificação e quantidades dos productos em causa).

Cette mention est portée dans la case 44 du document administratif unique ou la plus appropriée du document utilisé justifiant du caractère communautaire.

Article 5

Le règlement (CEE) n° 2675/92 est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 16 novembre 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

>TABLE>

a) Carne sin deshuesar - Ikke-udbenet koed - Fleisch mit Knochen - ÊñÝáò ìç áðïóôaaùìÝíï - Unboned beef - Viande avec os - Carni con osso - Vlees met been - Carne com osso >TABLE>

b) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - ÁðïóôaaùìÝíï êñÝáò - Boned beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada

> EMPLACEMENT TABLE>

(1) Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) n° 2173/79.

(1) Disse priser gaelder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.

(1) Diese Preise gelten gemaess Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.

(1) Ïé ôéìÝò áõôÝò aaoeáñìueaeïíôáé óýìoeùíá ìaa ôéò aeéáôUEîaaéò ôïõ UEñèñïõ 17 ðáñUEãñáoeïò 1 ôïõ êáíïíéóìïý (AAÏÊ) áñéè. 2173/79.

(1) These prices shall apply in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.

(1) Ces prix s'entendent conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2173/79.

(1) Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.

(1) Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.

(1) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no n° 1 do artigo 17° do Regulamento (CEE) n° 2173/79.

ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervenção >TABLE>

Amendments and corrections
December 30, 1992	Repealed by 392R3783
November 16, 1992	Entry into force - See Art 6

Commission Regulation (EEC) No 3258/92 of 10 November 1992 on the sale by the procedure laid down in Regulation (EEC) No 2539/84 of beef held by certain intervention agencies and intended for processing within the Community and repealing Regulation (EEC) No 2675/92