RÈGLEMENT (CEE) No 3196/92 DU CONSEIL du 27 octobre 1992 relatif à la distribution gratuite, en dehors de la Communauté, de fruits et légumes retirés du marché

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), et notamment son article 36,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la récolte communautaire de fruits et légumes pour la campagne 1992/1993, notamment en ce qui concerne les pommes, est particulièrement abondante, de sorte que des retraits importants du marché sont à prévoir;

considérant que l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72 a défini les destinations des produits ayant fait l'objet d'interventions;

considérant que, pour améliorer les conditions de ravitaillement des populations de certains pays tiers, et notamment des populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie, il est opportun que des pommes ou, le cas échéant, d'autres fruits et légumes retirés du marché puissent être expédiés dans ces pays tiers par l'intermédiaire d'organisations charitables;

considérant qu'une telle action n'est pas prévue par l'article 21 du règlement (CEE) no 1035/72; que, toutefois, en raison, d'une part, des difficultés de ravitaillement que rencontrent les populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie et, d'autre part, de la récolte excédentaire de pommes dans la Communauté, il est opportun de prendre, à titre exceptionnel, une mesure dérogatoire audit article 21 pour permettre la livraison aux organisations concernées des pommes retirées du marché en vue de leur distribution gratuite aux populations en question; qu'une telle opération doit pouvoir être rapidement étendue à d'autres fruits et légumes ou à d'autres destinations en cas de difficultés graves d'approvisionnement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Par dérogation à l'article 21 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, des pommes de table d'origine communautaire retirées du marché conformément audit règlement peuvent, pendant la campagne 1992/1993, être msies à la disposition des organisations charitables agréées par les États membres à cet effet, en vue de leur distribution gratuite aux populations victimes du conflit en ex-Yougoslavie.

2. Sans préjudice des dispositions communautaires applicables en la matière, les frais d'acheminement des pommes visées au paragraphe 1 sont pris en charge par les organisations charitables qui procèdent aux opérations en question.

3. Les pommes expédiées en application du paragraphe 1 ne bénéficient pas des restitutions à l'exportation dans le secteur des fruits et légumes. Le document douanier d'exportation, le titre de transit et le document T 5 éventuellement créé sont complétés par la mention « sans restitution ».

Article 2

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles relatives à la coordination dans le cadre du plan d'aide d'urgence communautaire en ex-Yougoslavie, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 33 du règlement (CEE) no 1035/72.

Selon la même procédure, la Commission peut décider, en cas de difficultés graves d'approvisionnement, l'application de l'article 1er du présent règlement à d'autres fruits et légumes retirés du marché ou à d'autres destinations.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 27 octobre 1992. Par le Conseil

Le président

J. GUMMER

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23).

Amendments and corrections
June 30, 1993	See Art. 1
November 3, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 3
October 1, 1992	Application - See Art 3

Council Regulation (EEC) No 3196/92 of 27 October 1992 on the free distribution outside the Community of fruit and vegetables withdrawn from the market