RÈGLEMENT (CEE) No 3182/92 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1992 abrogeant le règlement (CEE) no 2364/92 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon d'un État membre

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2364/92 de la Commission (3) arrêtait la pêche du cabillaud dans les eaux de la division CIEM II b par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre;

considérant que le règlement (CEE) no 2985/92 du Conseil (4) augmente le quota de cabillaud attribué à la Communauté dans les eaux de la division CIEM II b et prévu par le règlement (CEE) no 3882/91 du Conseil (5); que la pêche du cabillaud dans les eaux de la division II b par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre doit par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CEE) no 2364/92 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2364/92 est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 207 du 29. 7. 1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11. 11. 1988, p. 2. (3) JO no L 230 du 13. 8. 1992, p. 17. (4) JO no L 300 du 16. 10. 1992, p. 3. (5) JO no L 367 du 31. 12. 1991, p. 1.