RÈGLEMENT (CEE) No 3114/92 DE LA COMMISSION du 28 octobre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 803/91 portant modalités d'application pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 513/91 du Conseil, du 25 février 1991, fixant les règles générales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CEE) no 803/91 de la Commission (2) a fixé le calendrier mensuel pour la délivrance des certificats d'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie, la période de présentation des demandes de certificats ainsi que leur durée de validité;

considérant que le prélèvement particulier applicable aux importations d'huile d'olive originaire de Tunisie pour la campagne 1991/1992 n'a été fixé qu'en mai 1992; qu'il en résulte un ralentissement du rythme des importations de sorte que la totalité du contingent annuel ne pourra pas être utilisé avant la fin de la campagne en cours; que, pour remédier à cette situation, il convient d'accorder pour la campagne 1991/1992 un délai supplémentaire permettant d'épuiser le contingent annuel;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 803/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Toutefois, pour la campagne 1991/1992, la quantité restante du contingent de 46 000 tonnes qui n'a pas été autorisée à la date du 31 octobre 1992 peut être autorisée jusqu'au 15 novembre 1992. »

2) À l'article 2 paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

« Par dérogation à l'alinéa précédent, en ce qui concerne la campagne 1991/1992 les demandes de certificat peuvent être présentées jusqu'au 10 novembre 1992. »

3) À l'article 3, le texte suivant est inséré à la fin du premier alinéa:

« Toutefois, au titre de la campagne 1991/1992 la date limite de validité est le 20 novembre 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 2. 3. 1991, p. 1. (2) JO no L 82 du 28. 3. 1991, p. 35.

Amendments and corrections
December 31, 1993	v 391R0513
November 1, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 3114/92 of 28 October 1992 amending Regulation (EEC) No 803/91 laying down detailed rules for imports of olive oil originating in Tunisia