Commission Regulation (EEC) No 2719/92 of 11 September 1992 on the accompanying administrative document for the movement under duty-suspension arrangements of products subject to excise duty Basic information CELEX number: 31992R2719Official Journal: JOL_1992_276_R_0001_012 Form: Regulation Procedure number: --Languages: bg cs da de el en et fi fr hu it lv lt mt nl pl pt ro sk sl es sv Dates Date of document: Date of publication: Date of effect: January 1, 1993 Entry into force - See Art 5 Date of end of validity: Modified by Modified by: Acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne - Annexe II: Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion - 9. Fiscalité
-
detail Règlement (CEE) n° 2225/93 de la Commission du 27 juillet 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 2719/92 relatif au document administratif d'accompagnement lors de la circulation en régime de suspension des produits soumis à accises
-
detail Règlement (CE) n o 1792/2006 de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de certains règlements et décisions adoptés dans les domaines de la libre circulation des marchandises, de la libre circulation des personnes, de la politique de la concurrence, de l'agriculture (législation vétérinaire et phytosanitaire), de la pêche, de la politique des transports, de la fiscalité, des statistiques, de la politique sociale et de l'emploi, de l'environnement, de l'union douanière et des relations extérieures, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
-
detail Repealed by: Modifies Affected by case Legal basis EuroVoc Vocabulary Excise duty Carriage of goods Customs document Taxation Customs warehouse Excise duties