RÈGLEMENT (CEE) No 2657/92 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1992 portant suspension de la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1677/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif aux montants compensatoires monétaires dans le secteur agricole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90 (2),

vu le règlement (CEE) no 3155/85 de la Commission, du 11 novembre 1985, instaurant la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3247/89 (4), et notamment son article 11 paragraphe 2,

considérant que le maintien du régime actuel, eu égard à la situation monétaire et à l'incertitude régnant sur les marchés des changes, risque de conduire à des opérations spéculatives; qu'il convient dès lors de suspendre la fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La fixation à l'avance des montants compensatoires monétaires applicables en Italie est suspendue à partir du 14 septembre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 14 septembre 1992.

Il est valable jusqu'au 16 septembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1992. Par la Commission

Henning CHRISTOPHERSEN

Vice-président

(1) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 6. (2) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9. (3) JO no L 310 du 21. 11. 1985, p. 22. (4) JO no L 314 du 28. 10. 1989, p. 51.

Amendments and corrections
September 16, 1992	See Art. 2
September 14, 1992	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2657/92 of 13 September 1992 suspending advance fixing of the monetary compensatory amounts applicable in Italy