RÈGLEMENT (CEE) No 2648/92 DE LA COMMISSION du 11 septembre 1992 permettant aux États membres d'autoriser des retraits préventifs de pommes et de poires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 15 bis paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1596/79 de la Commission, du 26 juillet 1979, relatif aux retraits préventifs de pommes et de poires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2647/92 (4), prévoit sous quelles conditions les retraits préventifs peuvent être autorisés;

considérant que, pour la campagne 1992/1993, la production de pommes est estimée à 9 198 570 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 7 660 000 tonnes, s'élèvent à 1 538 570 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 50 % de cette quantité, soit sur 769 200 tonnes au maximum;

considérant que, pour la campagne 1992/1993, la production de poires est estimée à 2 710 935 tonnes; que les excédents prévisibles, par rapport à une production de 2 360 000 tonnes, s'élèvent à 450 935 tonnes; que les retraits préventifs ne peuvent porter que sur 50 % de cette quantité, soit sur 225 460 tonnes au maximum;

considérant qu'il convient de répartir ces quantités entre les divers États membres au prorata des excédents prévisibles dans chacun d'eux pour les variétés pouvant faire l'objet de ces retraits;

considérant que les prix communiqués conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 premier alinéa du règlement (CEE) no 1035/72 se sont situés sur plusieurs marchés représentatifs de la Communauté en dessous du prix de base;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les États membres peuvent autoriser les organisations de producteurs établies sur leur territoire à procéder à des retraits préventifs de pommes et de poires au cours de la campagne 1992/1993.

Article 2

1. Les retraits préventifs ne peuvent porter sur plus de 769 200 tonnes de pommes et 225 460 tonnes de poires, réparties par État membre de la façon suivante, en tonnes:

Pommes Poires Belgique: 37 900 13 100 Danemark: 1 400 200 Allemagne: 52 100 22 100 Grèce: 34 800 11 500 France: 257 600 30 000 Irlande: 1 200 10 Italie: 204 100 65 630 Luxembourg: 200 20 Pays-Bas: 37 300 15 800 Royaume-Uni: 18 800 4 500 Espagne: 99 900 43 700 Portugal: 23 900 18 900.

2. Les retraits préventifs ne peuvent porter que sur les variétés reprises en annexe.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 septembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 189 du 27. 7. 1979, p. 47. (4) Voir page 12 du présent Journal officiel.

ANNEXE

Liste des variétés de pommes pouvant faire l'objet de retraits préventifs

Golden Delicious

Imperatore

Red Delicious et mutations

Stark Delicious

Starkcrimson

Black Stayman

Staymanred

Stayman Winesap

Richared

Macintosh Red

Belle de Boskoop

Delicious Pilafa

Granny Smith

Bramley's Seedling

Ingrid Marie

Glocken Apfel

Jonagold

Bravo de esmolfe

Casa nova de Alcobaça

Riscadinha

Liste des variétés de poires pouvant faire l'objet de retraits préventifs

Passe Crassana

Conférence

Doyenné du Comice

Empereur Alexandre

Crystalli

Alexandre Lucas

Rocha

Amendments and corrections
June 30, 1993	See Art. 1
September 12, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 3
September 12, 1992	Modified by 31992R3462 - detail

Commission Regulation (EEC) No 2648/92 of 11 September 1992 enabling Member States to authorize preventive withdrawals of apples and pears