RÈGLEMENT (CEE) No 2403/92 DE LA COMMISSION du 17 août 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1778/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock avant le 1er mai 1991;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er juin 1991;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91, la date du « 1er mai 1991 » est remplacée par celle du « 1er juin 1991 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 août 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 182 du 2. 7. 1992, p. 29.

Amendments and corrections
September 26, 1994	Implicitly repealed by 394R2282
August 22, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2403/92 of 17 August 1992 amending Regulation (EEC) No 3536/91 setting the latest time of entry into storage for skimmed-milk powder sold under Regulation (EEC) No 3398/91