RÈGLEMENT (CEE) No 2387/92 DE LA COMMISSION du 13 août 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1116/92 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 4,

considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1116/92 de la Commission (3) prévoit que les organismes compétents examinent les propositions reçues et les transmettent à la Commission accompagnées d'un avis motivé avant le 1er septembre 1992; qu'il convient de proroger d'un mois ce délai, compte tenu du nombre très important de propositions reçues par les organismes compétents et de la nécessité de rassembler des informations supplémentaires, afin de permettre à ces organismes de formuler un avis motivé en toute connaissance de cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1116/92, la date du 1er septembre 1992 est remplacée par celle du 1er octobre 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 août 1992. Par la Commission

Jean DONDELINGER

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 79.

Amendments and corrections
December 14, 2004	Linked to 31992R1116
August 18, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2387/92 of 13 August 1992 amending Regulation (EEC) No 1116/92 continuing market research measures within and outside the Community in respect of milk and milk products