RÈGLEMENT (CEE) No 2326/92 DE LA COMMISSION du 7 août 1992 concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinée à l'approvisionnement des îles Canaries

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 805/68/CEE du Conseil, du 27 juin 1968, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2066/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que certains organismes d'intervention détiennent d'importants stocks de viande bovine achetée à l'intervention; qu'il convient d'éviter de prolonger la période de stockage de ces viandes compte tenu des coûts élevés que cela implique;

considérant que le règlement (CEE) no 1912/92 de la Commission, du 10 juillet 1992, portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des îles Canaries en produits du secteur de la viande bovine (3) fixe les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement en viandes bovines congelées pour la période comprise entre le 1er juillet 1992 et le 30 juin 1993; que, compte tenu des contrats d'échanges traditionnels, il convient de débloquer des viandes bovines d'intervention afin d'assurer l'approvisionnement des îles Canaries au cours de cette période;

considérant que l'article 4 du règlement (CEE) no 1695/92 de la Commission, du 30 juin 1992, portant modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles (4), modifié par le règlement (CEE) no 2132/92 (5), prévoit l'emploi de certificats d'aide délivrés par les autorités espagnoles compétentes aux fins de l'approvisionnement par la Communauté; qu'il convient de prévoir que l'acheteur potentiel doit présenter à l'organisme d'intervention un certificat d'aide en même temps que la demande d'achat à l'intervention;

considérant que, aux fins des procédures d'achat et de contrôle, il convient d'appliquer certaines dispositions du règlement (CEE) no 2173/79 de la Commission, du 4 octobre 1979, concernant les modalités d'application de la mise à disposition de la viande bovine achetée par les organismes d'intervention et abrogeant le règlement (CEE) no 216/69 (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1809/87 (7), et du règlement (CEE) no 569/88 de la Commission, du 16 février 1988, établissant les modalités communes de contrôle de l'utilisation et/ou de la destination des produits provenant de l'intervention (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2315/92 (9);

considérant qu'il convient de prévoir la constitution d'une caution afin de garantir que la viande bovine arrive à la destination prévue;

considérant que les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Une vente est organisée portant approximativement sur les quantités suivantes:

- 2 000 tonnes de viande bovine non désossée détenue par l'organisme d'intervention danois,

- 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l'organisme d'intervention irlandais,

- 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni,

- 500 tonnes de viande bovine sans os détenue par l'organisme d'intervention italien.

2. Cette viande est vendue pour être livrée aux îles Canaries.

3. Les qualités et prix de vente des produits figurent à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

1. Sous réserve des dispositions du présent règlement, la vente a lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2173/79, et notamment ses articles 2 à 5, et conformément aux dispositions du titre I du règlement (CEE) no 569/88.

2. Les organismes d'intervention vendent en premier lieu les produits qui sont entreposés depuis le plus longtemps.

Les détails des qantités et des lieux où les produits sont entreposés sont portés à la connaissance des parties concernées aux adresses indiquées à l'annexe II.

Article 3

1. Une demande d'achat n'est valable que si elle est accompagnée d'un certificat d'aide couvrant au moins la quantité concernée et délivré dans le cadre du règlement (CEE) no 1695/92.

2. Sans préjudice de l'article 2 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2173/79, les demandes d'achat n'indiquent pas l'entrepôt ou les entrepôts où est détenue la viande faisant l'objet de la demande.

Article 4

1. Par dérogation à l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, le montant de la caution est de 100 écus par tonne.

2. Une caution de 1 700 écus par tonne de viande bovine avec os et de 4 500 écus par tonne de viande bovine désossée pour garantir la livraison aux îles Canaries est constituée par l'acheteur avant la prise en charge.

La livraison aux îles Canaries des produits en cause est une exigence principale aux sens de l'article 20 du règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission (10).

Une preuve satisfaisante du respect de l'obligation susmentionnée est constituée par un certificat ad hoc délivré par l'autorité compétente des îles Canaries (11) et soumise à l'organisme d'intervention concerné dans les six mois à compter de la date de conclusion du contrat.

Article 5

L'ordre de retrait visé à l'article 3 du règlement (CEE) no 569/88 et l'exemplaire de contrôle T5 doivent porter la mention suivante:

« Carne de intervención destinada a las islas Canarias [Reglamento (CEE) no 2326/92] »;

»Interventionskoed til De Kanariske OEer (Forordning (EOEF) nr. 2326/92]«;

"Interverventionsfleisch fuer die Kanarischen Inseln (Verordnung (EWG) Nr. 2326/92)";

«ÊñÝáò áðue ôçí ðáñÝìâáóç ãéá ôéò Êáíáñssïõò ÍÞóïõò [Êáíïíéóìueò (AAÏÊ) áñéè. 2326/92]»;

'Intervention meat for the Canary Islands (Regulation (EEC) No 2326/92]';

« Viandes d'intervention destinées aux îles Canaries [règlement (CEE) no 2326/92] »; »;

« Carni in regime d'intervento destinate alle isole Canarie (Regolamento (CEE) n. 2326/92) »;

"Interventievlees voor de Canarische eilanden (Verordening (EEG) nr. 2326/92]";

« Carne de intervençao destinada às ilhas Canárias [Regulamento (CEE) no 2326/92] ».

Article 6

Dans la partie II de l'annexe du règlement (CEE) no 569/88, le point 44) suivant et la note de bas de page y afférente sont ajoutés:

« 44 Règlement (CEE) no 2326/92 de la Commission, du 7 août 1992, concernant la vente à prix fixé forfaitairement à l'avance de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention et destinées à assurer l'approvisionnement des îles Canaries (44).

(44) JO no L 223 du 8. 8. 1992, p. 9. »

Article 7

Le présent règlement entre en vigueur le 20 août 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 août 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 49. (3) JO no L 192 du 11. 7. 1992, p. 31. (4) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1. (5) JO no L 213 du 29. 7. 1992, p. 25. (6) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12. (7) JO no L 170 du 30. 6. 1987, p. 23. (8) JO no L 55 du 1. 3. 1988, p. 1. (9) JO no L 222 du 7. 8. 1992, p. 46. (10) JO no L 205 du 3. 8. 1985, p. 5. (11) Dirección Territorial de Comercio Las Palmas C/ Franchy Roca, 5 35071 Las Palmas de Gran Canaria Tél.: (928) 26 14 11; 27 60 14 et 26 21 36 Téléfax: (928) 27 89 75. Dirección Territorial de Comercio Santa Cruz de Tenerife C/ Pilar, 1 38071 Santa Cruz de Tenerife Tél.: (922) 24 14 80 et 24 13 79. Téléfax: (922) 24 42 61.

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ É ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

Estado miembro Productos Cantidades (toneladas) Precio de venta expresado en ecus por tonelada Medlemsstat Produkter Maengde (tons) Salgspriser i ECU/ton Mitgliedstaat Erzeugnisse Mengen (Tonnen) Verkaufspreise, ausgedrueckt in ECU/Tonne ÊñUEôïò ìÝëïò Ðñïúueíôá Ðïóueôçôaaò (ôueíïé) ÔéìÝò ðùëÞóaaùò aaêoeñáaeueìaaíaaò óaa Ecu áíUE ôueíï Member State Products Quantities (tonnes) Selling prices expressed in ecus per tonne État membre Produits Quantités (tonnes) Prix de vente exprimés en écus par tonne Stato membro Prodotti Quantità (tonnellate) Prezzi di vendita espressi in ecu per tonnellata Lid-Staat Produkten Hoeveelheid (ton) Verkoopprijzen uitgedrukt in ecu per ton Estado-membro Produtos Quantidade (toneladas) Preço de venda expresso em ecus por tonelada Ireland - Fillets 250 6 850 - Striploins 250 3 150 United Kingdom - Fillets 250 6 750 - Striploins 250 3 050 Italia - Filetto 250 6 850 - Rostbeef 250 3 150 Danmark - Bagfjerdinger af:

kategori A/C, klasse R og O 2 000 1 730

ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - AEéaaõèýíóaaéò ôùí ïñãáíéóìþí ðáñaaìâUEóaaùò - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao

IRELAND: Department of Agriculture and Food Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Tel. (01) 78 90 11, ext. 2278 and 3806 Telex 93292 and 93607, telefax (01) 616263, (01) 785214 and (01) 6620198 DANMARK: EF-Direktoratet Frederiksborggade 18 DK-1360 Koebenhavn K Tlf. (33) 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48 ITALIA: Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA) Via Palestro 81 I-00185 Roma Tel. 49 49 91 Telex 61 30 03 UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce Fountain House 2 Queens Walk Reading RG1 7QW Berkshire Tel. (0734) 58 36 26 Telex 848 302, telefax: (0734) 56 67 50