Commission Regulation (EEC) No 2233/92 of 31 July 1992 laying down detailed rules for the application of the specific premium for the maintenance of dairy herds in the Azores
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Règlement (CEE) no 1756/93 de la Commissiondu 30 juin 1993fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers, 31993R1756, 2 juillet 1993
Règlement (CE) no 1802/95 de la Commissiondu 25 juillet 1995ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles, 31995R1802, 26 juillet 1995
Règlement (CE) no 793/2006 de la Commissiondu 12 avril 2006portant certaines modalités d'application du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, 32006R0793, 31 mai 2006
Règlement (CEE) no 2233/92 de la Commissiondu 31 juillet 1992portant modalités d'application de la prime spécifique pour le maintien du cheptel de vaches laitières aux AçoresLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadèreJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1., et notamment son article 24 paragraphe 6,vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et du taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1. modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9., et notamment son article 12,considérant que l'article 24 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1600/92 a prévu pour un nombre maximal de 78000 têtes l'octroi d'une prime spécifique annuelle pour le maintien aux Açores du cheptel de vaches laitières;considérant que, pour faciliter le contrôle des demandes, il convient que l'État membre en question prenne les mesures nécessaires pour assurer que la prime en question ne soit pas détournée de ses finalités et que des communications soient prévues pour informer les services de la Commission du bon fonctionnement du régime;considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1600/92 est entré en vigueur à partir du 1er juillet 1992; que les modalités de son application doivent prendre effet à la même date;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: