Commission Regulation (EEC) No 2219/92 of 30 July 1992 laying down detailed rules for the application of the specific supply arrangements for Madeira relating to milk products and establishing the forecast supply balance
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Règlement (CEE) no 1732/93 de la Commissiondu 30 juin 1993modifant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement, 31993R1732, 1 juillet 1993
Règlement (CE) no 1622/95 de la Commissiondu 4 juillet 1995modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement, 31995R1622, 5 juillet 1995
Règlement (CE) no 1802/95 de la Commissiondu 25 juillet 1995ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles
Règlement (CE) no 1628/2000 de la Commissiondu 24 juillet 2000rectifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles, 31995R180232000R1628, 26 juillet 1995
Règlement (CE) no 1628/2000 de la Commissiondu 24 juillet 2000rectifiant, pour la troisième fois, le règlement (CE) no 1802/95 ajustant et modifiant les règlements du secteur du lait et des produits laitiers qui ont fixé avant le 1er février 1995 certains prix et montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles, 32000R1628, 26 juillet 2000
Règlement (CE) no 1341/2000 de la Commissiondu 26 juin 2000modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnement, 32000R1341, 27 juin 2000
Règlement (CE) no 1809/2000 de la Commissiondu 24 août 2000modifiant le règlement (CEE) no 2219/92 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers en ce qui concerne le montant des aides, 32000R1809, 25 août 2000
Règlement (CE) no 21/2002 de la Commissiondu 28 décembre 2001relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, 32002R0021, 11 janvier 2002
Règlement (CEE) no 2219/92 de la Commissiondu 30 juillet 1992portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement de Madère en produits laitiers et établissant le bilan prévisionnel d'approvisionnementLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadèreJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1., et notamment son article 10,considérant que le règlement (CEE) no 1696/92 de la CommissionJO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. a fixé notamment les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles;considérant que, pour tenir compte des nécessités spécifiques au secteur des produits laitiers, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 1696/92;considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 1600/92, il y a lieu d'établir un bilan prévisionnel d'approvisionnement annuel en produits laitiers pour Madère;considérant que, pour garantir la satisfaction des besoins en termes de quantités, de prix et de qualité, l'approvisionnement de Madère est réalisé par la fourniture de produits originaires des pays tiers sans perception de prélèvements ou de droit de douane et de produits communautaires à des conditions équivalentes à l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation; que, à cette fin, les produits d'origine communautaire doivent bénéficier d'aides;considérant que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial, les conditions résultant de la situation géographique de l'archipel et la base des prix pratiqués à l'exportation vers les pays tiers pour les produits considérés;considérant qu'il y a lieu de prévoir la désignation par l'État membre concerné de l'autorité compétente pour la gestion de ce régime d'approvisionnement;considérant qu'il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats et d'établir les conditions de recevabilité desdites demandes, notamment en ce qui concerne la constitution d'une garantie; qu'il y a également lieu de fixer les durées de validité des certificats d'importation et d'aide compte tenu des besoins de l'approvisionnement et des nécessités d'une bonne gestion en accordant, eu égard à la situation particulière de Madère, une durée de validité plus longue pour les certificats d'aide;considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de fixer les conditions pour la libération de la garantie;considérant que, en application du règlement (CEE) no 1600/92, le régime d'approvisionnement est applicable à partir du 1er juillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités de son application à partir de la même date;considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: