Commission Regulation (EEC) No 2177/92 of 30 July 1992 laying down detailed rules for the application of the specific supply arrangements for the Azores, Madeira and the Canary Islands with regard to sugar and amending Regulation (EEC) No 2670/81
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Règlement (CEE) no 821/93 de la Commissiondu 5 avril 1993modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries, 31993R0821, 6 avril 1993
Règlement (CEE) no 1713/93 de la Commissiondu 30 juin 1993établissant des modalités particulières pour l'application du taux de conversion agricole dans le secteur du sucre, 31993R1713, 1 juillet 1993
Règlement (CEE) no 1788/93 de la Commissiondu 30 juin 1993modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries, 31993R1788, 6 juillet 1993
Règlement (CEE) no 2932/93 de la Commissiondu 25 octobre 1993modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries, 31993R2932, 26 octobre 1993
Règlement (CE) no 1443/94 de la Commissiondu 23 juin 1994établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1994/1995 prévu par les règlements (CEE) no1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31994R1443, 24 juin 1994
Règlement (CE) no 2926/94 de la Commissiondu 30 novembre 1994modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des Îles Canaries, ainsi que le règlement (CEE) no 1713/93 concernant les taux de conversion agricoles dans le secteur du sucre, 31994R2926, 1 décembre 1994
Règlement (CE) no 1714/95 de la Commissiondu 13 juillet 1995établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1995/1996 prévu par les règlements (CEE) no1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31995R1714, 14 juillet 1995
Règlement (CE) no 260/96 de la Commissiondu 12 février 1996modifiant les règlements du secteur du sucre qui ont fixé, avant le 1er février 1995, certains montants dont les valeurs en écus ont été adaptées en raison de la suppression du facteur de correction des taux de conversion agricoles, 31996R0260, 13 février 1996
Règlement (CE) no 439/96 de la Commissiondu 11 mars 1996modifiant le règlement (CEE) no 2177/92 en ce qui concerne le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores pour 1995/1996, 31996R0439, 12 mars 1996
Règlement (CE) no 1159/96 de la Commissiondu 26 juin 1996établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1996/1997 prévu par les règlements (CEE) no1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31996R1159, 27 juin 1996
Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1270/97 de la Commissiondu 1er juillet 1997établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1997 et des îles Canaries pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998, prévu par les règlements (CEE) no1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31997R1270, 2 juillet 1997
Règlement (CE) no 2431/97 de la Commissiondu 8 décembre 1997remplaçant l'annexe du règlement (CEE) no 2177/92 en ce qui concerne le bilan prévisionnel en sucre des Açores et de Madère pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 1998 prévu par le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, 31997R2431, 9 décembre 1997
Règlement (CE) no 1321/98 de la Commissiondu 25 juin 1998établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1998/1999 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du ConseilRèglement (CE) no 1080/1999 de la Commissiondu 26 mai 1999pour révision du bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1998/1999 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31998R132131999R1080, 26 juin 1998
Règlement (CE) no 1080/1999 de la Commissiondu 26 mai 1999pour révision du bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour 1998/1999 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31999R1080, 27 mai 1999
Règlement (CE) no 1434/1999 de la Commissiondu 30 juin 1999établissement le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 1999/2000 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 31999R1434, 1 juillet 1999
Règlement (CE) no 1481/2000 de la Commissiondu 6 juillet 2000établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries pour la campagne de commercialisation 2000/2001 prévu par les règlements (CEE) no 1600/92 et (CEE) no 1601/92 du Conseil, 32000R1481, 7 juillet 2000
Règlement (CE) no 21/2002 de la Commissiondu 28 décembre 2001relatif à l'établissement des bilans prévisionnels d'approvisionnement et la fixation des aides communautaires pour les régions ultrapériphériques conformément aux règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil, 32002R0021, 11 janvier 2002
Règlement (CEE) no 2177/92 de la Commissiondu 30 juillet 1992établissant les modalités d'application du régime d'approvisionnement spécifique en sucre des Açores, de Madère et des îles Canaries et modifiant le règlement (CEE) no 2670/81LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadèreJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1., et notamment son article 10,vu le règlement (CEE) no 1601/92 du Conseil, du 15 juin 1992, relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles CanariesJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 13., et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 7 paragraphe 2,vu le règlement (CEE) no 1676/85 du Conseil, du 11 juin 1985, relatif à la valeur de l'unité de compte et au taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2205/90JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 9., et notamment son article 12,considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1696/92 de la CommissionJO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. et que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles Canaries en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1695/92 de la CommissionJO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 1.;considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la CommissionJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 92/91JO no L 11 du 16. 1. 1991, p. 11., a établi notamment les modalités d'application des certificats d'importation; que le règlement (CEE) no 2630/81 de la CommissionJO no L 258 du 11. 9. 1981, p. 16., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1170/92JO no L 122 du 7. 5. 1992, p. 27., a prévu des modalités particulières au secteur du sucre en la matière; que ces modalités communes et particulières sont applicables aux opérations d'importation de sucre dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement des régions en cause;considérant qu'il y a lieu, sur la base de données prévisionnelles, de fixer pour chaque région concernée la quantité pouvant bénéficier, pour la campagne de commercialisation en cause, de l'exonération du prélèvement à l'importation ou d'une aide communautaire au titre des régimes d'approvisionnement prévus respectivement à l'article 3 du règlement (CEE) no 1600/92 et à l'article 3 du règlement (CEE) no 1601/92;considérant qu'il convient, afin de répondre aux objectifs fixés par les régimes d'approvisionnement précités, de prévoir l'octroi d'une aide communautaire représentant la restitution nécessaire pour l'exportation de sucre ou de sirops de sucre vers les régions considérées sans différenciation entre elles;considérant que l'objectif essentiel des régimes d'approvisionnement spécifiques des régions en cause est de garantir la satisfaction de leurs besoins à des conditions équivalant, pour l'utilisation finale, à l'avantage résultant de l'exonération des droits à l'importation pour les produits originaires des pays tiers; que l'approvisionnement en sucres à partir des autres régions de la Communauté est assuré grâce à une aide communautaire; que, dès lors, la possibilité d'octroi de restitutions à la production prévue par l'article 9 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1785/81 du ConseilJO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19., qui sont destinées notamment à mettre les industries communautaires de transformation dans des conditions d'approvisionnement analogues à celles du marché mondial, n'est pas justifiée dans ce cas;considérant que, pour assurer une bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de fixer une garantie suffisante ainsi que des conditions de libération de la garantie appropriées;considérant que, pour rester aussi proche que possible des dispositions en matière de restitutions à l'exportation de sucre, il est justifié de prévoir que si, par suite d'une modification des prix fixés en écus lors du passage d'une campagne de commercialisation à l'autre, il y a ajustement des restitutions à l'exportation, le montant de l'aide est également ajusté en conséquence pour les produits qui, en cas d'exportation vers les pays tiers, verraient leur montant de restitution ajusté;considérant que, pour la conversion en pesetas espagnoles ou en escudos portugais des montants des aides, il est approprié de retenir comme taux, le taux de conversion agricole en vigueur le jour du dépôt de la demande de certificat d'aide de manière à fixer à l'avance non seulement le montant de l'aide exprimé en écus mais également exprimé en monnaie nationale;considérant que le régime d'approvisionnement spécifique pour les îles Canaries, prévu par l'article 3 du règlement (CEE) no 1601/92 dispose notamment que celui-ci est mis en œuvre de manière à tenir compte en particulier des courants d'échanges traditionnels avec le reste de la Communauté;considérant que, s'agissant des livraisons de sucre blanc C et de sucre brut C, au sens de l'article 24 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 1785/81, il existe de tels courants; que pour sauvegarder ce type d'échanges avec les îles Canaries, Madère et les Açores, il est nécessaire de préciser dans le règlement (CEE) no 2670/81 de la Commission, du 14 septembre 1981, établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucreJO no L 262 du 16. 9. 1981, p. 14., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3559/91JO no L 336 du 7. 12. 1991, p. 26., que le sucre blanc C et le sucre brut C, introduits dans ces régions en application du régime d'exonération du prélèvement à l'importation, sont à considérer comme exportés vers les pays tiers au sens de l'article 26 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1785/81;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de sucre,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: