Commission Regulation (EEC) No 2165/92 of 30 July 1992 laying down detailed rules for the application of the specific measures for Madeira and the Azores as regards potatoes and endives
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Règlement (CEE) no 1775/93 de la Commission du 2 juillet 1993, 31993R1775, 3 juillet 1993
Règlement (CE) no 1759/94 de la Commission du 18 juillet 1994, 31994R1759, 19 juillet 1994
Règlement (CE) no 1483/95 de la Commission du 28 juin 1995, 31995R1483, 29 juin 1995
Règlement (CE) no 1984/96 de la Commission du 16 octobre 1996, 31996R1984, 17 octobre 1996
Règlement (CE) no 43/2003 de la Commissiondu 23 décembre 2002portant modalités d'application des règlements (CE) no 1452/2001, (CE) no 1453/2001 et (CE) no 1454/2001 du Conseil en ce qui concerne les aides en faveur des productions locales de produits végétaux dans les régions ultrapériphériques de l'Union, 32003R0043, 11 janvier 2003
Règlement (CEE) no 2165/92 de la Commissiondu 30 juillet 1992portant modalités d'application des mesures spécifiques en faveur de Madère et des Açores en ce qui concerne les pommes de terre et la chicoréeLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de MadèreJO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1., et notamment son article 10, son article 16 paragraphe 3 et son article 27 paragraphe 4,considérant que, en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) no 1600/92, il y a lieu de fixer le bilan prévisionnel d'approvisionnement et le montant des aides relatives à l'approvisionnement de Madère en pommes de terre de semences en provenance du reste de la Communauté; que ces aides doivent être fixées en prenant en considération notamment les coûts d'approvisionnement à partir du marché mondial et les conditions résultant de la situation géographique de Madère;considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement des Açores et de Madère en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 1696/92 de la CommissionJO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6.; qu'il convient d'arrêter les modalités complémentaires adaptées aux pratiques commerciales en vigueur dans le secteur des pommes de terre de semence en ce qui concerne notamment la durée de validité des certificats d'aide, et le montant des garanties cautionnant le respect des obligations des opérateurs;considérant que l'article 16 du règlement (CEE) no 1600/92 prévoit l'octroi d'une aide à l'hectare pour la culture de pommes de terre de consommation à Madère dans la limite d'une superficie cultivée et récoltée de 2000 hectares par année; que l'article 27 du même règlement prévoit aux Açores d'une part l'octroi d'une aide à l'hectare pour la production de pommes de terre de semences dans la limite d'une superficie de 200 hectares ainsi que d'une aide à la production de chicorée dans la limite d'une superficie de 400 hectares;considérant que, en ce qui concerne les mesures d'aide à la commercialisation pour les pommes de terre de semences produites aux Açores, il est nécessaire de définir la notion de contrat de campagne, de préciser l'assiette à retenir en vue du calcul du montant de l'aide et d'en prévoir les modalités de répartition en cas de dépassement du volume de 3000 tonnes fixé à l'article 27 paragraphe 3 et à l'article 12 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1600/92;considérant que les mesures prévues au règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil sont applicables à partir du 1er juillet 1992; qu'il y a lieu de prévoir une application des modalités du présent règlement à partir de la même date;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: