RÈGLEMENT (CEE) No 2159/92 DU CONSEIL du 23 juillet 1992 relatif au financement des dépenses en vue de l'établissement et de la mise à jour du casier oléicole

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 154/75 du Conseil, du 21 janvier 1975, portant établissement d'un casier oléicole dans les États membres producteurs d'huile d'olive (1), et notamment son article 3 paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 154/75 a prévu d'affecter une partie de l'aide à la production octroyée aux oléiculteurs pendant une certaine période au financement des opérations nécessaires à la réalisation du casier oléicole;

considérant que, dans le cas où le montant découlant de ces retenues ne devrait pas suffire pour couvrir les dépenses en question, le règlement précité a prévu, en son article 3 paragraphe 4, la possibilité de procéder à d'autres retenues pour couvrir les dépenses résiduelles;

considérant que les sommes découlant des retenues effectuées jusqu'à ce jour se révèlent largement insuffisantes pour assurer le financement des opérations d'établissement et de mise à jour du casier;

considérant qu'il y a lieu de déterminer en conséquence les pourcentages de l'aide à la production à affecter, au cours des campagnes à venir, au financement de ces dépenses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du financement des dépenses d'établissement et de mise à jour du casier oléicole, les autorités compétentes des États membres producteurs chargées du paiement de l'aide prévu à l'article 5 du règlement no 136/66/CEE (2) diminuent celle-ci, au moment du paiement, de 2,4 % pour l'aide relative aux campagnes 1992/1993 à 1997/1998.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1992. Par le Conseil

Le président

John COPE

(1) JO no L 19 du 24. 1. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3788/85 (JO no L 367 du 31. 12. 1985, p. 1). (2) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2046/92 (JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 1).