RÈGLEMENT (CEE) No 2131/92 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1992 portant dérogation au règlement (CEE) no 564/92 en ce qui concerne la durée de validité des licences d'importation dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 519/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part (1), et notamment son article 1er,

considérant que le règlement (CEE) no 564/92 de la Commission, du 5 mars 1992, établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu par les accords intérimaires conclus par la Communauté avec la république de Pologne, la république de Hongrie et la République fédérative tchèque et slovaque (2), prévoit en son article 5 que les licences d'importation pour la période du 1er mars au 30 juin 1992 ont une validité de 120 jours à partir de la date de leur délivrance effective;

considérant que l'application de l'accord intérimaire entre la Communauté et la Hongrie a connu quelques difficultés pendant les premiers mois de son existence, occasionnées notamment par la nouveauté de ce régime et par le manque d'expérience concernant sa gestion; qu'il est dès lors opportun de prolonger de trente jours la durée de validité des licences d'importation délivrées le 23 mars 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'application du présent règlement le 17 juillet 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 du règlement (CEE) no 564/92, la durée de validité des licences d'importation délivrées le 23 mars 1992 pour les produits relevant des groupes 1, 2, 3 et 4 prévus à l'annexe I dudit règlement est prorogée de trente jours.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 17 juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 6. (2) JO no L 61 du 6. 3. 1992, p. 9.

Amendments and corrections
July 1, 1993	See 392R0564
July 29, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2
July 17, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 2131/92 of 28 July 1992 derogating from Regulation (EEC) No 564/92 as regards the period of validity of import licences in the pigmeat sector