RÈGLEMENT (CEE) No 2130/92 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1707/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 en ce qui concerne les importations de champignons originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 14 paragraphe 3 et son article 15 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation des champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (3), modifié par le règlement (CEE) no 1122/92 (4), et notamment son article 6,

considérant que le régime instauré par le règlement (CEE) no 1796/81 est applicable pour un volume annuel d'importation de certains produits transformés à base de champignons; que ce volume concerne des produits relevant de plusieurs positions tarifaires des chapitres 7 et 20 de la nomenclature combinée; qu'il est possible de permettre, sans compromettre le réalisation de l'objectif de la mesure, en cas de besoin, le changement de code NC pour des certificats d'importation délivrés dans le cadre du règlement (CEE) no 1796/81, moyennant certaines garanties administratives; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 1707/90 de la Commissione (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1123/92 (6);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 1707/90, l'article 5 bis suivant est inséré:

« Article 5 bis

1. Le titulaire d'un certificat d'importation peut demander, une fois seulement, une modification du code NC pour lequel le certificat concerné a été délivré sous réserve du respect des dispositions suivantes:

a) la demande de modification du code NC concerne nécessairement un des autres codes NC énumérés au règlement (CEE) no 1796/81;

b) la demande est présentée à l'instance qui a délivré le certificat original et est accompagnée du certificat original et de tout extrait délivré.

2. L'organisme qui a délivré le certificat original conserve ce dernier ainsi que tout extrait et délivre un certificat de remplacement et, le cas échéant, un ou plusieurs extraits de ce certificat de remplacement.

3. Le certificat de remplacement et, le cas échéant, l'extrait ou les extraits:

- sont délivrés pour une quantité de produit qui correspond à la quantité maximale disponible d'après le document remplacé,

- indiquent, dans la case 20, le numéro et, éventuellement, la date du document remplacé,

- indiquent, dans les cases 13, 14 et 15, les données pour le nouveau produit concerné,

- indiquent, dans la case 16, le nouveau code NC,

- indiquent, dans les autres cases, les mêmes données que celles figurant sur le document remplacé et notamment la même date d'expiration.

4. Les États membres communiquent immédiatement à la Commission les données concernant le changement de code NC pour les certificats d'importation délivrés. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1. (4) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98. (5) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34. (6) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 100.