RÈGLEMENT (CEE) No 2097/92 DE LA COMMISSION du 24 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1805/78 relatif au retrait par les organisations de producteurs de fruits et légumes des produits ne répondant pas à leurs règles de commercialisation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa,

considérant que le règlement (CEE) no 1805/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1592/87 (4), définit les conditions dans lesquelles les organisations de producteurs peuvent, en application de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1035/72, décider de ne pas mettre en vente les produits conformes aux normes de qualité mais ne répondant pas aux règles de commercialisation que ces organisations ont adoptées en vue de limiter le volume de l'offre; que ce règlement définit en particulier les exigences minimales auxquelles doivent répondre les produits ainsi retirés;

considérant que la liste des produits repris à l'annexe II du règlement (CEE) no 1035/72, auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 15 paragraphe 1 deuxième alinéa du même règlement, a été complétée en ce qui concerne les nectarines (y compris les brugnons); que, dès lors, il convient d'inclure ces dernières dans le règlement (CEE) no 1805/78;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CEE) no 1805/78, le texte du deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

« - pour les tomates, les raisins de table, les abricots, les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), aux exigences de qualité, de calibrage et de conditionnement prévues par les normes de qualité pour les catégories en application, les pêches et les nectarines (y compris les brugnons) pouvant cependant être présentées non litées dans l'emballage. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. (2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23. (3) JO no L 205 du 29. 7. 1978, p. 64. (4) JO no L 146 du 6. 6. 1987, p. 53.