RÈGLEMENT (CEE) No 2070/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3493/90 établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil, du 25 septembre 1989, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), et notamment son article 5 paragraphe 8,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que les notions de «brebis éligible» et «chèvre éligible» prévues par le règlement (CEE) no 872/84 du Conseil, du 31 mars 1984, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2643/80 (3), doivent être redéfinies en raison des difficultés de contrôle qu'elles comportent; que, en raison des difficultés d'ordre administratif liées à l'élaboration des nouvelles définitions, le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viande ovine (4) a prévu qu'elles continuent à être appliquées aux primes à verser au titre de la campagne 1991;

considérant que les mesures décidées dans le cadre du règlement (CEE) no 2069/92 du Conseil, du 30 juin 1992, modifiant le règlement (CEE) no 3013/89 (5), et notamment celles relatives à la fixation des limites individuelles pour l'octroi de la prime, permettent de surmonter les difficultés précitées dans le cadre de définitions relativement simples et susceptibles d'assurer, de façon facilement contrôlable, la prise en compte des animaux destinés à la production de viande ovine;

considérant que, pour des raisons de bonne gestion administrative, il convient d'appliquer les nouvelles définitions seulement à partir du début de la campagne 1993 et de maintenir, par conséquent, en application, pour la campagne 1992, les définitions prévues par le règlement (CEE) no 872/84;

considérant qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 3493/90,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3493/90 est modifié comme suit.

À l'article 1er premier alinéa les points suivants sont ajoutés:

«4) brebis éligible: toute femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins;

5) chèvre éligible: toute femelle de l'espèce caprine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'un an au moins.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

À l'article 1er, le point 1 est applicable aux primes versées au titre de la campagne de commercialisation 1993 et des campagnes suivantes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 289 du 7. 10. 1989, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2069/92 (voir page 59 du présent Journal officiel).(2) JO no C 303 du 22. 11. 1991, p. 39.(3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 40. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3493/90 (JO no L 337 du 27. 11. 1990, p. 7).(4) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7.(5) Voir page 59 du présent Journal officiel.

Amendments and corrections
January 6, 2002	See 31990R3493
August 6, 1992	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Council Regulation (EEC) No 2070/92 of 30 June 1992 amending Regulation (EEC) No 3493/90 laying down general rules for the grant of premiums to sheepmeat and goatmeat producers