RÈGLEMENT (CEE) No 2057/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1308/70 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1308/70 (4), prévoit, à son article 4 paragraphe 1 troisième alinéa, que l'aide pour le lin et le chanvre est fixée chaque année le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1308/70, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 30.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992.(4) JO no L 146 du 4. 7. 1970, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3995/87 (JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 34).

Amendments and corrections
July 31, 2001	See 31970R1308
July 30, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EEC) No 2057/92 of 30 June 1992 amending Regulation (EEC) No 1308/70 on the common organization of the market in flax and hemp