RÈGLEMENT (CEE) No 2051/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 fixant, pour la campagne de commercialisation 1992/1993, l'aide pour les graines de chanvre

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3698/88 du Conseil, du 24 novembre 1988, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de chanvre (1), et notamment son article 1er paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission (2),

vu l'avis du Parlement européen (3),

vu l'avis du Comité économique et social (4),

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3698/88 prévoit que le montant de l'aide pour les graines de chanvre doit être fixé annuellement à un niveau équitable pour les producteurs, compte tenu des nécessités d'approvisionnement de la Communauté;

considérant que l'application des critères visés ci-dessus conduit à fixer le montant de l'aide au niveau indiqué ci-après,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1992/1993, le montant de l'aide pour les graines de chanvre est fixé à 24,59 écus par 100 kilogrammes.

Article 2

L'aide visée à l'article 1er concerne les graines en vrac, de qualité saine, loyale et marchande.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 325 du 29. 11. 1988, p. 2. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 2050/92 (voir page 8 du présent Journal officiel).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 35.(3) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(4) JO no C 169 du 6. 7. 1992.