RÈGLEMENT (CEE) No 1981/92 DE LA COMMISSION du 16 juillet 1992 fixant l'aide au stockage pour les figues sèches, non transformées, de la campagne de commercialisation 1991/1992

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1569/92 (2), et notamment son article 8 paragraphe 7,

considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 627/85 de la Commission, du 12 mars 1985, relatif à l'aide au stockage et à la compensation financière pour les raisins secs et les figues sèches, non transformées (3), modifié par le règlement (CEE) no 3602/90 (4) prévoit que l'aide au stockage est fixée par jour et par 100 kilogrammes net de figues sèches de la catégorie C;

considérant que l'aide au stockage est calculée en tenant compte du coût technique du stockage et du financement du prix d'achat payé pour les produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les figues sèches de la campagne de commercialisation 1991/1992 l'aide au stockage visée à l'article 1er du règlement (CEE) no 627/85 est celle figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 166 du 20. 6. 1992, p. 5. (3) JO no L 72 du 13. 3. 1985, p. 17. (4) JO no L 350 du 14. 12. 1990, p. 56.

ANNEXE

AIDE AU STOCKAGE POUR LES FIGUES SÈCHES, NON TRANSFORMÉES, DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1991/1992

FIGUES SÈCHES

(en écus par jour et par 100 kilogrammes net)

Figues sèches de la catégorie C 0,0302

Amendments and corrections
July 20, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
June 30, 1992	See Art. 1

Commission Regulation (EEC) No 1981/92 of 16 July 1992 fixing the storage aid for unprocessed dried figs from the 1991/92 marketing year