RÈGLEMENT (CEE) No<?%> 1859/92 DE LA COMMISSION

du 7 juillet 1992

portant dérogation au règlement (CEE) n° 3817/90 en ce qui concerne la durée de validité des certificats « MCE »

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 83 et 251,

vu le règlement (CEE) n° 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges (1), modifié par le règlement (CEE) n° 3296/88 (2), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) n° 3817/90 de la Commission, du 19 décembre 1990, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges de certains produits du secteur des oeufs et de la viande de volaille à destination du Portugal (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 3773/91 (4), prévoit en son article 6 que le certificat « MCE » est valable dix-huit jours à partir de la date de sa délivrance effective;

considérant que, à la suite de circonstances exceptionnelles ayant perturbé les échanges entre le Portugal et les autres États membres, il est opportun de prolonger d'urgence de deux semaines la durée de validité des certificats délivrés le 8 et le 15 juin 1992;

considérant que, afin d'éviter tout vide juridique, il y a lieu de prévoir l'entrée en vigueur du présent règlement le 24 juin 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la viande de volaille,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 6 du règlement (CEE) n° 3817/90, la durée de validité des certificats « MCE » délivrés le 8 et le 15 juin 1992 est prorogée de deux semaines.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 24 juin 1992.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

Amendments and corrections
July 17, 1992	See Art. 1
July 8, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2
June 24, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1859/92 of 7 July 1992 derogating from Regulation (EEC) No 3817/90 as regards the period of validity of STM licences