RÈGLEMENT (CEE) No 1810/92 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7 et son article 28,

considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu 1321/92 par le règlement (CEE) no 1321/92 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er octobre 1990;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er novembre 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er octobre 1990 » est remplacée par la date du « 1er novembre 1990 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. (4) JO no L 140 du 23. 5. 1992, p. 16.

Amendments and corrections
February 7, 1993	Implicitly repealed by 393R0227
July 6, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1810/92 of 2 July 1992 amending Regulation (EEC) No 3378/91 laying down detailed rules for the sale of butter from intervention stocks for export