RÈGLEMENT (CEE) No 1662/92 DE LA COMMISSION du 26 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1063/92 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, relatif au transfert au Portugal de 140 000 tonnes de froment tendre panifiable détenues par l'organisme d'intervention français

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 674/92 (2),

vu le règlement (CEE) no 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2048/88 (4),

vu le règlement (CEE) no 916/92 du Conseil, du 31 mars 1992, relatif au transfert au Portugal de 382 000 tonnes de céréales détenues par différents organismes d'intervention (5), et notamment son article 1er paragraphe 5,

considérant que, selon le règlement (CEE) no 916/92, l'organisme d'intervention français met à la disposition de l'organisme d'intervention portugais 140 000 tonnes de froment tendre panifiable à transporter dans les lieux déterminés; qu'il convient d'arrêter les modalités d'application de cette mesure;

considérant que l'organisme d'intervention portugais n'a pas été en mesure de donner suite aux offres présentées dans le cadre du règlement (CEE) no 1063/92 de la Commission (6); qu'il convient de prévoir une nouvelle période des offres et une adaptation conséquente du délai d'exécution du transfert;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1063/92 est modifié comme suit.

1) À l'article 2, le texte du premier tiret est remplacé par le texte suivant:

« - 40 000 tonnes au moins avant le 31 octobre 1992, »

2) Le texte de l'article 3 paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

« 5. Le délai de présentation des offres pour la première tranche expire le 7 juillet 1992 à 13 heures.

Pour les quantités non adjugées sur la base des offres du 7 juillet 1992, il est procédé à une nouvelle adjudication pour laquelle le délai de présentation des offres est fixé au 10 août 1992. »

3) Le texte de l'article 3 paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant:

« 7. Les offres peuvent être présentées par télex ou par télécopie. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 73 du 19. 3. 1992, p. 7. (3) JO no L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. (4) JO no L 185 du 15. 7. 1988, p. 1. (5) JO no L 98 du 11. 4. 1992, p. 4. (6) JO no L 112 du 30. 4. 1992, p. 19.

Amendments and corrections
December 31, 1992	See 392R1063
June 30, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1662/92 of 26 June 1992 amending Regulation (EEC) No 1063/92 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EEC) No 916/92 on the transfer to Portugal of 140 000 tonnes of breadmaking wheat held by the French intervention agency