RÈGLEMENT (CEE) No 1597/92 DE LA COMMISSION du 23 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1822/77 portant modalités d'application relatives à la perception du prélèvement de coresponsabilité instauré dans le secteur du lait et des produits laitiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 6,

considérant que, aux termes du règlement (CEE) no 1373/92 du Conseil, du 21 mai 1992, fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano (3), le prix indicatif du lait a été maintenu inchangé pour la campagne 1992/1993; qu'il est nécessaire de reconduire les montants figurant à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1822/77 de la Commission (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1869/91 (5);

considérant que le règlement (CEE) no 1079/77 fixe le taux réduit du prélèvement de coresponsabilité pour la campagne laitière 1992/1993 à 1 % du prix indicatif du lait valable pour cette campagne au bénéfice des producteurs dont la quantité de référence réelle disponible est inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes; qu'il convient de préciser que le taux réduit est applicable pour la neuvième période du régime de prélèvement supplémentaire;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1822/77 est modifié comme suit:

1) À l'article 2, le texte des paragraphes 1 et 2 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Pendant la campagne laitière 1992/1993, le montant du prélèvement par 100 kilogrammes de lait de vache est:

a) en ce qui concerne le taux général visé à l'article 2 paragraphe 13 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,4021 écu;

b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'application de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,2681 écu.

2. Pour l'application de l'article 1er paragraphe 4 premier alinéa du règlement (CEE) no 1079/77, le taux réduit visé au paragraphe 1 point b) est perçu sur les quantités de lait livrées par les producteurs qui, le premier jour de la neuvième période d'application du prélèvement supplémentaire ou, en cas d'attribution d'une quantité de référence spécifique au cours de la période, en vertu de l'article 3 paragraphe 2 et de l'article 3 bis du règlement (CEE) no 857/84, à la date de cette attribution, disposent d'une quantité de référence individuelle inférieure ou égale à 60 000 kilogrammes. »

2) À l'article 5, le texte du paragraphe 2 premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. Pendant la campagne laitière 1992/1993, le montant du prélèvement par 100 kilogrammes de lait écrémé ou de babeurre bénéficiant de l'aide visée au paragraphe 1 est:

a) en ce qui concerne le taux général visé à l'article 2 paragraphe 13 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,4423 écu;

b) en ce qui concerne le taux réduit résultant de l'application de l'article 1er paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1079/77, de 0,2949 écu. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juin 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 1. (4) JO no L 203 du 9. 8. 1977, p. 1. (5) JO no L 168 du 29. 6. 1991, p. 55.

Amendments and corrections
June 27, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
June 1, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1597/92 of 23 June 1992 amending Regulation (EEC) No 1822/77 laying down detailed rules for the collection of the co-responsibility levy introduced in respect of milk and milk products