RÈGLEMENT (CEE) No 1561/92 DE LA COMMISSION du 18 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1658/91 instituant un régime temporaire de surveillance applicable aux importations de saumon atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 28 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 27 paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 1658/91 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 3629/91 (3), a institué un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique jusqu'au 30 juin 1992;

considérant que, en raison des graves perturbations du marché communautaire du saumon, la Commission a, par le règlement (CEE) no 3270/91 (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 992/92 (5), soumis les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal;

considérant que, en vue d'assurer le suivi adéquat de l'évolution des importations de saumon atlantique ainsi que de prévenir toute dégradation ultérieure de la situation de ce marché, il convient de prolonger de six mois la durée d'application du régime de surveillance institué par le règlement (CEE) no 1658/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) no 1658/91 est remplacé par le texte suivant: « Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 151 du 15. 6. 1991, p. 51. (3) JO no L 344 du 14. 12. 1991, p. 38. (4) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 34. (5) JO no L 105 du 23. 4. 1992, p. 14.

Amendments and corrections
December 31, 1992	See Art. 1
July 1, 1992	Application - See Art 2
June 19, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1561/92 of 18 June 1992 amending Regulation (EEC) No 1658/91 establishing arrangements for retrospective Community surveillance in respect of imports of Atlantic salmon