RÈGLEMENT (CEE) No 1535/92 DE LA COMMISSION du 15 juin 1992 modifiant les annexes I et III du règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil, du 24 juin 1991, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et denrées alimentaires (1), et notamment ses articles 5 paragraphe 7 et 13,

considérant que les produits destinés à l'alimentation humaine composés essentiellement d'un ou de plusieurs ingrédients d'origine végétale peuvent contenir, en faible teneur, des ingrédients d'origine animale, pour lesquels il est nécessaire de préciser les règles de production à suivre;

considérant que le régime de contrôle prévu à l'annexe III doit être précisé pour ce qui concerne les vérifications qui doivent être faites lors de la réception d'un produit par une unité de transformation ou de conditionnement afin d'assurer que le produit était originaire d'un autre opérateur soumis au régime de contrôle;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 14 du règlement (CEE) no 2092/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'annexe I du règlement (CEE) no 2092/91 est complété comme suit:

« Animaux et produits animaux

Dans l'attente de l'adoption de la proposition prévue à l'article 1er paragraphe 2 et en vue de la préparation d'ingrédients visés à l'article 5 paragraphe 3 point a), les animaux doivent être élevés conformément à la réglementation nationale en vigueur ou, à défaut, aux pratiques internationalement reconnues en matière de production animale biologique. »

Article 2

Le texte de l'annexe III du règlement (CEE) no 2092/91 est modifié comme suit:

1) le texte du titre A point 4 est complété par l'alinéa suivant:

« Lorsque l'unité transforme elle-même ses produits agricoles, la comptabilité doit contenir les informations visées au titre B point 2 troisième tiret de cette annexe. »

2) le texte du titre B point 6 est complété par la phrase suivante:

« Lors de la réception d'un produit visé à l'article 1er, l'opérateur vérifie la fermeture de l'emballage ou du container et la présence des indications mentionnées sous le titre A point 8 de cette annexe. Le résultat de cette vérification est explicitement mentionné dans la comptabilité visée au titre B point 2. Lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle visé à l'article 9, il ne peut être mis en transformation ou emballage que, après que tout doute à ce sujet ait été éliminé. » Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 15 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 1.