RÈGLEMENT (CEE) No 1526/92 DE LA COMMISSION du 12 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 171/78 relatif aux conditions particulières d'octroi des restitutions à l'exportation de certains produits dans le secteur de la viande de porc

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 15 paragraphe 6,

considérant que le règlement (CEE) no 171/78 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3945/87 (4), a fixé les critères de qualité auxquels certains produits doivent répondre pour bénéficier des restitutions à l'exportation; qu'il y a lieu de modifier le rapport eau/protéines des produits du code NC 1602 42 10 pour permettre la continuité des exportations traditionnelles de ces produits;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'annexe I du règlement (CEE) no 171/78, le rapport de « 4,3 » figurant sous le code NC 1602 42 10 dernier tiret est remplacé par « 4,5 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12. (3) JO no L 25 du 31. 1. 1978, p. 21. (4) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 32.