RÈGLEMENT (CEE) No 1476/92 DE LA COMMISSION du 5 juin 1992 modifiant l'annexe II du règlement (CEE) no 139/81 définissant les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combinée

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1628/91 (2), et notamment son article 11 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 139/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3988/87 (4), a défini les conditions auxquelles est subordonnée l'admission de certaines viandes bovines congelées dans la sous-position 0202 30 50 de la nomenclature combiné ; que, dans son annexe II, est fixée la liste des organismes émetteurs habilités par les pays tiers exportateurs à établir les certificats d'authenticité visés à l'article 1er dudit règlement;

considérant que l'examen des conditions d'exportation de la Namibie a révélé qu'il remplit les obligations requises pour la délivrance des certificats d'authenticité ; qu'il est dès lors nécessaire d'inclure ce pays dans l'annexe II dudit règlement;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe II du règlement (CEE) no 139/81 est complétée comme suit: >PIC FILE= "T0049830">

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 juin 1992.

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28.6.1968, p. 24. (2) JO no L 150 du 15.6.1991, p. 16. (3) JO no L 15 du 17.1.1981, p. 4. (4) JO no L 376 du 31.12.1987, p. 31.

Amendments and corrections
April 8, 1998	Implicitly repealed by 398R0737
June 9, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1476/92 of 5 June 1992 amending Annex II to Regulation (EEC) No 139/81 defining the conditions for the admission of certain kinds of frozen beef and veal to subheading 0202 30 50 of the combined nomenclature