RÈGLEMENT (CEE) No 1445/92 DE LA COMMISSION du 2 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3536/91 déterminant la date limite d'entrée en stock du lait écrémé en poudre vendu au titre du règlement (CEE) no 3398/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 816/92 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3536/91 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 1192/92 (4), a limité la quantité de lait écrémé en poudre mise en vente à celle entrée en stock en Espagne ou en Irlande avant le 1er août 1990;

considérant que, compte tenu de la quantité restant disponible ainsi que de la situation du marché, il convient de remplacer la date susvisée par celle du 1er octobre 1990 et d'élargir, en outre, cette mesure de vente aux stocks détenus par les autres États membres;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 3536/91 est remplacé par le texte suivant.

«

Article premier

Le lait écrémé en poudre visé à l'article 1er du règlement (CEE) no 3398/91 doit être entré en stock avant le 1er octobre 1990. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 86 du 1. 4. 1992, p. 83. (3) JO no L 335 du 6. 12. 1991, p. 8. (4) JO no L 124 du 9. 5. 1992, p. 8.

Amendments and corrections
December 31, 1999	See 391R3536
June 7, 1992	Entry into force Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1445/92 of 2 June 1992 amending Regulation (EEC) No 3536/91 setting the latest time of entry into storage for skimmed-milk powder sold under Regulation (EEC) No 3398/91