RÈGLEMENT (CEE) No 1405/92 DE LA COMMISSION du 27 mai 1992 fixant la valeur des avances à verser aux producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol pour la campagne 1992/1993

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3766/91 du Conseil, du 12 décembre 1991, instaurant un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (1), et notamment ses articles 8 et 11,

considérant que l'article 2 paragraphe 1 point a) du règlement (CEE) no 615/92 de la Commission, du 10 mars 1992, portant modalités d'application d'un régime de soutien pour les producteurs de graines de soja, de colza et navette et de tournesol (2), modifié par le règlement (CEE) no 1241/92 (3), prévoit que la valeur de l'avance versée aux producteurs ne dépasse pas 50 % du montant de référence régional prévisionnel correspondant;

considérant que, pendant la première année d'exécution des nouvelles mesures de soutien aux producteurs, les États membres peuvent prendre pour base des avances versées aux producteurs les montants de référence régionaux prévisionnels calculés à partir des données communiquées à la Commission avec leurs plans de régionalisation, et ce jusqu'à la date de publication des montants de référence régionaux prévisionnels au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La valeur des avances à verser aux producteurs est égale à 50 % du montant de référence régional prévisionnel correspondant, calculé au moment du paiement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 17. (2) JO no L 67 du 12. 3. 1992, p. 11. (3) JO no L 130 du 15. 5. 1992, p. 35.

Amendments and corrections
August 31, 1993	See Title
July 1, 1992	Application - See Title
May 31, 1992	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 1405/92 of 27 May 1992 establishing the value of the advance payments to be made to producers of soya beans, rape seed, colza seed and sunflower seed for the 1992/93 marketing year