RÈGLEMENT (CEE) No 1376/92 DU CONSEIL du 21 mai 1992 modifiant le règlement (CEE) no 206/91 relatif à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement actif et à certaines manipulations usuelles pour les produits laitiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), et notamment son article 19,

vu la proposition de la Commission (2),

considérant que le règlement (CEE) no 206/91 (3) qui a prévu des exemptions à l'exclusion du recours au régime du trafic de perfectionnement pour les produits laitiers, expire à la fin de la campagne 1991/1992; que, afin de prévenir le risque de compromettre l'écoulement normal des produits d'origine communautaire et le bon fonctionnement de l'organisation commune de marché, il convient de proroger le règlement (CEE) no 206/91 jusqu'à la fin de la campagne 1992/1993,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 206/91, les termes «1991/1992» sont remplacés par les termes «1992/1993».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne laitière 1992/1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 mai 1992.

Par le Conseil

Le président

Arlindo MARQUES CUNHA

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 (JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9).(2) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 49.(3) JO no L 24 du 30. 1. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 252/92 (JO no L 24 du 1. 2. 1992, p. 89).

Amendments and corrections
March 31, 1993	See Art. 1 And 391R0206
May 29, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 1, 1992	Application - See Art 2

Council Regulation (EEC) No 1376/92 of 21 May 1992 amending Council Regulation (EEC) No 206/91 concerning the exclusion of milk products from inward processing arrangements and of recourse to certain usual forms of handling