RÈGLEMENT (CEE) No 1226/92 DE LA COMMISSION du 13 mai 1992 concernant la communication par les États membres à la Commission des données relatives aux importations de certains produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 20,

considérant que les accords intérimaires avec la Pologne (3), la Hongrie (4) et la Tchécoslovaquie (5) prévoient que les importations de certains fruits rouges originaires de ces pays sont soumises au respect d'un prix minimal à l'importation; que le contrôle de ces prix est fait selon une périodicité qui nécessite la communication par les États membres de certaines données à des intervalles très réguliers et de façon rapide; que, pour d'autres fruits rouges et pour les mêmes produits originaires de Yougoslavie dans sa composition au 1er janvier 1991, il est nécessaire de pouvoir suivre de façon régulière, l'évolution des importations;

considérant que l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) est considérée sur le plan statistique comme un territoire unique; que, en ce qui concerne les communications à transmettre à la Commission, il y a lieu de la considérer comme un seul État membre;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Pour les produits et les pays d'origine figurant en annexe, les États membres communiquent à la Commission les quantités qui ont été mises en libre pratique et leurs valeurs.

2. Cette communication est opérée le 25 de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 1er et le 15 et le 10 du mois suivant ou le premier jour ouvrable suivant pour les produits mis en libre pratique entre le 16 et le dernier jour du mois.

3. Si aucune mise en libre pratique n'est effectuée au cours d'une des périodes visées au paragraphe 2, l'État membre en cause en informe la Commission par télex envoyé aux jours indiqués audit paragraphe.

Article 2

Pour l'application du présent règlement, l'Union économique belgo-luxembourgeoise est considérée comme un seul État membre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mai 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 1. (4) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 1. (5) JO no L 116 du 30. 4. 1992, p. 1.

ANNEXE

Code CN Designation des marchandises Pays d'origine 0811 10 11 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres supèrieure à 13 % en poids 0811 10 19 Fraises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids 0811 10 90 Fraises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ex 0811 20 19 (1) Framboises congelées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants, d'une teneur en sucres n'excédant pas 13 % en poids Pologne Tchécoslovaquie Hongrie Yougoslavie dans sa composition au 1. 1. 1991 0811 20 31 Framboises congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 20 39 Groseilles à grappes noires congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0811 20 51 Groseilles à grappes rouges congelées sans addition de sucre ou d'autres édulcorants 0812 20 00 Fraises conservées provisoirement 0812 90 60 Framboises conservées provisoirement

(1) Codes Taric: 0811 20 19 * 11

0811 20 19 * 19.