RÈGLEMENT (CEE) No 1065/92 DE LA COMMISSION du 29 avril 1992 modifiant pour la deuxième fois le règlement (CEE) no 2282/90 portant modalités d'application des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes ainsi que la consommation d'agrumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1201/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation d'agrumes (1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 1195/90 du Conseil, du 7 mai 1990, relatif à des mesures destinées à accroître la consommation et l'utilisation de pommes (2), et notamment son article 5,

considérant que l'article 6 du règlement (CEE) no 2282/90 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 2400/91 (4), prévoit que la liste des demandes retenues pour l'octroi d'un concours financier soit établie par la Commission avant le 1er février;

considérant que l'article 7 du règlement (CEE) no 2282/90 prévoit que les organismes compétents des États membres concluent les contrats avec les intéressés dont les demandes de concours ont été retenues, avant le 28 février;

considérant que ces délais se révèlent insuffisants compte tenu notamment de la complexité des propositions présentées; qu'il est nécessaire de reporter ces dates limites respectivement au 30 avril et au 15 mai;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2282/90 est modifié comme suit.

1) À l'article 6 premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Toutefois, pour les demandes présentées:

- en 1990, la liste est établie avant le 1er avril 1991,

- en 1991, la liste est établie avant le 30 avril 1992. »

2) À l'article 7 paragraphe 2 premier alinéa, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante:

« Toutefois, pour les demandes présentées:

- en 1990, les contrats sont conclus avant le 15 août 1991,

- en 1991, les contrats sont conclus avant le 15 mai 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 65. (2) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 53. (3) JO no L 205 du 3. 8. 1990, p. 8. (4) JO no L 220 du 8. 8. 1991, p. 7.