RÈGLEMENT (CEE) No 992/92 DE LA COMMISSION du 22 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3270/91 soumettant les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3687/91 du Conseil, du 29 novembre 1991, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche (1), et notamment son article 27 paragraphe 2,

considérant que, en raison des graves perturbations du marché communautaire du saumon, la Commission a, par le règlement (CEE) no 3270/91 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 536/92 (3), soumis les importations de saumon atlantique au respect d'un prix minimal;

considérant que certains pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté et énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I de la décision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre- mer à la Communauté (4), exportent vers la Communauté des quantités de saumon atlantique qui, pour mineures qu'elles soient à l'échelle du marché communautaire, constituent un courant d'exportation important pour ces pays et territoires dont l'économie est fortement ou totalement dépendante de la production et de l'exportation des produits de la pêche;

considérant que les prix pratiqués pour les produits concernés originaires desdits pays et territoires se situent traditionnellement à un faible niveau, rendant impossible le respect du prix minimal institué; que, eu égard au régime général applicable aux échanges entre la Communauté et ces pays et territoires, de l'importance de ce débouché pour leurs économies ainsi que du volume très faible de leurs exportations vers la Communauté, il convient de maintenir l'accès du marché communautaire pour les produits en cause; qu'il convient dès lors d'exempter les importations de saumon atlantique originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté du respect du prix minimal institué par le règlement (CEE) no 3270/91,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le règlement (CEE) no 3270/91 l'article 1er ter suivant est inséré:

« Article premier ter

Le présent règlement n'est pas applicable aux importations des produits concernés originaires des pays et territoires d'outre-mer associés à la Communauté et énumérés à la liste qui fait l'objet de l'annexe I de la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté (*).

(*) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 avril 1992. Par la Commission

Manuel MARÍN

Vice-président

(1) JO no L 354 du 23. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 308 du 9. 11. 1991, p. 34. (3) JO no L 58 du 3. 3. 1992, p. 24. (4) JO no L 263 du 19. 9. 1991, p. 1.

Amendments and corrections
May 31, 1992	See 391R3270
April 23, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 992/92 of 22 April 1992 amending Regulation (EEC) No 3270/91 making imports of Atlantic salmon subject to observance of the minimum price