RÈGLEMENT (CEE) No 921/92 DE LA COMMISSION du 10 avril 1992 modifiant certains taux d'aide préfixés pour les graines de tournesol suite à la suspension du droit de douane espagnol appliqué aux graines de tournesol importées de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,

vu le règlement no 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1720/91 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,

vu le règlement (CEE) no 1678/85 du Conseil, du 11 juin 1985, fixant les taux de conversion à appliquer dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 668/92 de la Commission (4),

vu le règlement (CEE) no 1569/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza, de navette et de tournesol (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2206/90 (6), et notamment son article 2 paragraphe 3,

vu le règlement (CEE) no 478/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant le mode d'ajustement de la restitution et de l'aide pour les graines de colza, de navette et de tournesol, produites ou transformées en Espagne et au Portugal, et notamment son article 1er (7),

considérant que le règlement (CEE) no 3657/91 de la Commission (8) autorise l'Espagne à suspendre les droits de douane appliqués aux graines de tournesol importées des pays tiers; que l'Espagne a suspendu le 13 février 1992 les droits de douane précités; que, en conséquence, l'aide applicable en Espagne lors de l'identification des graines de tournesol à partir de cette date doit tenir compte de cette suspension lors de l'utilisation de certificats de préfixation émis antérieurement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Dans le cas où un certificat de préfixation émis avant le 13 février 1992 est utilisé à partir de cette date pour l'identification de graines de tournesol récoltées et transformées en Espagne, le montant de l'aide applicable est celui établi pour les graines de tournesol récoltées en Espagne et transformées dans un autre État membre.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. (2) JO no L 162 du 26. 6. 1991, p. 27. (3) JO no L 164 du 24. 6. 1985, p. 11. (4) JO no L 71 du 18. 3. 1992, p. 21. (5) JO no L 167 du 25. 7. 1972, p. 9. (6) JO no L 201 du 31. 7. 1990, p. 11. (7) JO no L 53 du 1. 3. 1986, p. 55. (8) JO no L 348 du 17. 12. 1991, p. 38.