RÈGLEMENT (CEE) No 855/92 DE LA COMMISSION du 3 avril 1992 modifiant le règlement (CEE) no 19/82, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2641/80 du Conseil, du 14 octobre 1980, dérogeant à certaines modalités d'importation prévues par le règlement (CEE) no 1837/80, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine (1), modifié par le règlement (CEE) no 3939/87 (2), et notamment son article 1er paragraphe 2,

considérant que le règlement (CEE) no 19/82 de la Commission, du 6 janvier 1982, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2641/80 en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine originaires de certains pays tiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 645/92 (4), concerne particulièrement les certificats délivrés dans le cadre des accords d'autolimitation et contient, dans son annexe III, la liste des organismes des pays tiers habilités à émettre des certificats d'exportation;

considérant que la Bulgarie a procédé au remplacement des autorités chargées de la délivrance des certificats d'exportation; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82 par l'indication de l'organisme de la Bulgarie habilité à émettre les certificats d'exportation;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et des caprins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Au point IV de l'annexe III du règlement (CEE) no 19/82, l'organisme dénommé « Ministry of Foreign Economic Relations » est remplacé par « Ministry of Industry and Trade ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 13 avril 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 avril 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 275 du 18. 10. 1980, p. 2. (2) JO no L 373 du 31. 12. 1987, p. 1. (3) JO no L 3 du 7. 1. 1982, p. 18. (4) JO no L 69 du 14. 3. 1992, p. 28.

Amendments and corrections
July 1, 1995	See 382R0019
April 13, 1992	Application - See Art 2
April 4, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 855/92 of 3 April 1992 amending Regulation (EEC) No 19/82 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EEC) No 2641/90 with regard to imports of sheepmeat and goatmeat products originating in certain non-member countries