RÈGLEMENT (CEE) No 754/92 DE LA COMMISSION du 26 mars 1992 portant suspension de la préfixation pour certains produits à base de céréales ou de riz exportés sous la forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3577/90 (2), et notamment son article 16 paragraphe 7 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90 (4), et notamment son article 5 paragraphe 3 premier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1806/89 (6), et notamment son article 17 paragraphe 7 premier alinéa,

considérant que l'article 16 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 2727/75, l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 3035/80 et l'article 17 paragraphe 7 du règlement (CEE) no 1418/76 prévoient la possibilité de suspendre la préfixation de la restitution pour certains produits de base exportés sous la forme de marchandises déterminées;

considérant que, vu la situation de certains marchés, il peut s'avérer nécessaire d'adapter les restitutions applicables à certains produits; que, en vue d'éviter que des demandes de préfixation de restitutions ne soient introduites à des fins de spéculation, il convient de suspendre la préfixation jusqu'à ce que cette adaptation entre en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La préfixation des restitutions à l'exportation applicables aux céréales et au riz, exportés sous forme de marchandises énumérées respectivement dans l'annexe B du règlement (CEE) no 2727/75 ou dans l'annexe B du règlement (CEE) no 1418/76, est suspendue jusqu'au 31 mars 1992 inclus.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 mars 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 mars 1992. Par la Commission

Martin BANGEMANN

Vice-président

(1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 353 du 17. 12. 1990, p. 23. (3) JO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27. (4) JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4. (5) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. (6) JO no L 177 du 24. 6. 1989, p. 1.

Amendments and corrections
March 31, 1992	See Art. 1
March 27, 1992	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 754/92 of 26 March 1992 suspending advance fixing of export refunds on certain cereal and rice products exported in the form of goods not covered by Annex II to the Treaty