RÈGLEMENT (CEE) No 717/92 DE LA COMMISSION du 23 mars 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2033/85 portant adaptation des quantités globales garanties de lait et de produits laitiers visés à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 du Conseil et à l'article 6 du règlement (CEE) no 857/84 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 374/92 (2), et notamment son article 5 quater paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) no 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1639/91 (4), et notamment son article 6 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que, aux termes des règlements (CEE) no 804/68 et (CEE) no 857/84, il est possible, dans certaines conditions, d'adapter les quantités globales garanties de lait et de produits laitiers fixées pour les livraisons aux acheteurs et pour les ventes directes à la consommation;

considérant que, sur la base des données statistiques enregistrées relatives à la fabrication à la ferme de yaourts et autres produits laitiers, pour tenir compte des modifications qui ont affecté aux Pays-Bas et au Royaume-Uni les ventes directes à la consommation des produits laitiers fermiers, il convient d'augmenter la quantité totale fixée pour les ventes directes à la consommation et de diminuer en conséquence pour les livraisons la quantité globale garantie de ces États membres; qu'il convient par conséquent de modifier le règlement (CEE) no 2033/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1867/90 (6);

considérant qu'il est urgent d'adopter les dispositions prévues par le présent règlement et que par conséquent l'entrée en vigueur de ce dernier doit se faire dans les plus brefs délais;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 2033/85 est modifié comme suit.

1) Le paragraphe 1 est complété par l'alinéa suivant:

« Pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité globale garantie figurant à l'article 5 quater paragraphe 3 troisième alinéa point f) du règlement (CEE) no 804/68 est réduite:

- pour les Pays-Bas à: 11 248,260,

- pour le Royaume-Uni à: 14 392,824. »

2) Le paragraphe 2 est complété par l'alinéa suivant:

« Pour la période allant du 1er avril 1991 au 31 mars 1992, la quantité totale figurant à l'annexe du règlement (CEE) no 857/84 est augmentée:

- pour les Pays-Bas à: 102,307,

- pour le Royaume-Uni à: 392,868. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 41 du 18. 2. 1992, p. 9. (3) JO no L 90 du 1. 4. 1984, p. 13. (4) JO no L 150 du 15. 6. 1991, p. 35. (5) JO no L 192 du 24. 7. 1985, p. 9. (6) JO no L 170 du 3. 7. 1990, p. 38.

Amendments and corrections
March 31, 1992	See 385R2033
March 24, 1992	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EEC) No 717/92 of 23 March 1992 amending Regulation (EEC) No 2033/85 adapting the guaranteed total quantities of milk and milk products referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 and in Article 6 of Regulation (EEC) No 857/84