RÈGLEMENT (CEE) No 646/92 DE LA COMMISSION du 13 mars 1992 établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel et l'aide communautaire pour l'approvisionnement de la Guyane en produits relevant des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) 3763/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer (1), et notamment son article 3 paragraphe 5,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 3763/91 a instauré, pour les campagnes 1991/1992 à 1993/1994, un régime d'exonération du prélèvement à l'importation, ainsi qu'une aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers utilisés pour l'alimentation des animaux;

considérant qu'il convient de déterminer le bilan d'approvisionnement du département de la Guyane en ces produits en fonction des besoins de l'alimentation animale; qu'il convient de permettre sa modification éventuelle au cours de la campagne;

considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3763/91, le montant de l'aide pour l'approvisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l'exonération du prélèvement à l'importation directe à partir du marché mondial;

considérant que le règlement (CEE) no 388/92 de la Commission (2) a établi les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des départements français d'outre-mer en produits céréaliers; que ces dispositions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) no 131/92 de la Commission (3) s'appliquent pour les produits céréaliers utilisés pour l'alimentation animale visés par le présent règlement;

considérant que, pour la détermination de cette aide, la fixation d'un montant égal à la restitution à l'exportation, augmenté par un élément fixe pour tenir compte de conditions de livraisons en quantités faibles, rend les produits communautaires compétitifs par rapport aux produits originaires de pays tiers;

considérant que, en effet, les restitutions à l'exportation sont fixées en prenant en considération les prix des céréales et des produits du secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leurs prix sur le marché mondial et que les restitutions doivent couvrir notamment l'écart entre ces prix;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3763/91, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel pour les produits relevants des codes NC 2309 90 31, 2309 90 33, 2309 90 41, 2309 90 43, 2309 90 51 et 2309 90 53 utilisés pour l'alimentation des animaux, qui bénéficient de l'exonération du prélèvement à l'importation ou de l'aide communautaire sont fixées à l'annexe.

Article 2

Les montants des aides à la fourniture d'aliments pour animaux énumérés à l'article 1er et fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté sont égales aux restitutions à l'exportation pour ces produits, augmentés de 20 écus par tonne.

Article 3

Les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 et des articles 2 à 7 du règlement (CEE) no 388/92 s'appliquent à l'approvisionnement de la Guyane en produits énumérées à l'article 1er du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 mars 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 356 du 24. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 43 du 19. 2. 1992, p. 16. (3) JO no L 15 du 21. 1. 1992, p. 13.

ANNEXE

Bilan d'approvisionnement de la Guyane en certains produits destinés à l'alimentation des animaux pour les campagnes 1991/1992 et 1992/1993

(en tonnes par campagne)

Code NC 1991/1992 1992/1993 2309 90 31 2309 90 41 5 200 5 700 2309 90 51 2309 90 33 2309 90 43 300 300 2309 90 53 Total 5 500 6 000