RÈGLEMENT (CEE) No 517/92 DU CONSEIL du 27 février 1992 modifiant le régime autonome d'importation des produits originaires de Hongrie, de Pologne et de la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le règlement (CEE) no 3420/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, relatif aux régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'État non libérés au niveau de la Communauté (1) s'applique aux importations des produits originaires, entre autres, de Hongrie, de Pologne et de la RFTS;

considérant que le règlement (CEE) no 1765/82 du Conseil, du 30 juin 1982, relatif au régime commun applicable aux importations des pays à commerce d'État (2) prévoit que les importations des produits visés à son annexe ne sont soumises à aucune restriction quantitative;

considérant que le règlement (CEE) no 288/82 du Conseil, du 5 février 1982, relatif au régime commun applicable aux importations (3) définit le régime pour les importations originaires de pays autres que ceux énumérés dans les règlements (CEE) no 1765/82 et (CEE) no 3420/83;

considérant que la Communauté a signé des accords européens visant à créer une association avec la Hongrie, la Pologne et la RFTS, pays qui par ailleurs ont engagé un programme important de réformes économiques destinées à assurer leur transition vers une économie de marché;

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur des accords d'association, des accords intérimaires reprenant notamment leurs dispositions commerciales ont été signés;

considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prévoir que, à partir de l'entrée en vigueur de ces accords intérimaires, les pays en question sortent du champ d'application des règlements (CEE) no 3420/83 et (CEE) no 1765/82 et passent sous celui du règlement (CEE) no 288/82,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Hongrie, la Pologne et la RFTS sont retirées de la liste des pays énumérés à l'annexe I du règlement (CEE) no 3420/83 et à l'annexe du règlement (CEE) no 1765/82, à la date d'entrée en vigueur des accords intérimaires pour le commerce et les mesures d'accompagnement conclus respectivement entre ces pays et la Communauté.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par le Conseil

Le président

Vitor MARTINS

(1) JO no L 346 du 8. 12. 1983, p. 6. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3859/91 (JO no L 362 du 31. 12. 1991, p. 83). (2) JO no L 195 du 5. 7. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1434/90 (JO no L 138 du 31. 5. 1990, p. 1). (3) JO no L 35 du 9. 2. 1982, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3859/91 (JO no L 362 du 31. 12. 1991, p. 83).