RÈGLEMENT (CEE) No 476/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 déterminant, pour la période du 1er mars au 30 juin 1992, les quantités de sucre brut produites dans les départements français d'outre-mer bénéficiant de l'aide au raffinage visée au règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, et modifiant le règlement (CEE) no 1806/91

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune de marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 61/92 (2), et notamment son article 9 paragraphe 6,

vu le règlement (CEE) no 2225/86 du Conseil, du 15 juillet 1986, arrêtant des mesures pour l'écoulement des sucres produits dans les départements français d'outre-mer et pour l'égalisation des conditions de prix avec le sucre préférentiel (3), et notamment son article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa,

considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 2225/86 prévoit l'octroi d'une aide pour le sucre brut produit dans les départements français d'outre-mer et raffiné dans une raffinerie située dans les régions européennes de la Communauté dans la limite de quantités à déterminer selon les régions de destination en cause et séparément selon leur provenance; que la détermination de ces quantités doit être effectuée sur la base d'un bilan d'approvisionnement communautaire en sucre brut; que, dans une première étape, les quantités ont été fixées par le règlement (CEE) no 1806/91 de la Commission (4) sur la base d'un bilan prévisionnel couvrant la période du 1er juillet 1991 au 29 février 1992;

considérant que la production définitive du département français de la Réunion ainsi que les quantités disponibles pour le raffinage sont maintenant connues; que dès lors les dernières quantités pouvant bénéficier de cette aide au raffinage sont à déterminer pour la période restante de la campagne 1991/1992; que la production de sucre brut des départements français d'outre-mer et les disponibilités pour le raffinage se trouvent sensiblement réduites; qu'il y a lieu dès lors de revoir, afin de rééquilibrer l'approvisonnement des différentes raffineries communautaires, les quantités fixées pour la période de juillet 1991 à février 1992 par le règlement (CEE) no 1806/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les quantités de sucre visées à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2225/86 sont fixées pour la période du 1er mars au 30 juin 1992 conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe du règlement (CEE) no 1806/91 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er mars 1992, à l'exception de son article 2 qui est applicable à partir du 1er juillet 1991. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 6 du 11. 1. 1992, p. 19. (3) JO no L 194 du 17. 7. 1986, p. 7. (4) JO no L 165 du 27. 6. 1991, p. 12.

ANNEXE I

Quantités de sucre brut de canne, exprimées en milliers de tonnes de valeur de sucre blanc

(Période: du 1er mars au 30 juin 1992)

En provenance des départements français d'outre-mer Pour raffinage en France métropolitaine au Portugal au Royaume-Uni dans les autres régions de la Communauté 1. Réunion 0 0 0 0 2. Guadeloupe et Martinique 22 0 0 0

ANNEXE II

Quantités de sucre brut de canne, exprimées en milliers de tonnes de valeur de sucre blanc

(Période: du 1er juillet 1991 au 29 février 1992)

En provenance des départements français d'outre-mer Pour raffinage en France métropolitaine au Portugal au Royaume-Uni dans les autres régions de la Communauté 1. Réunion 171 13 0 0 2. Guadeloupe et Martinique 0 0 0 0