RÈGLEMENT (CEE) No 469/92 DE LA COMMISSION du 27 février 1992 rectifiant le règlement (CEE) no 362/92 en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 426/86 du Conseil, du 24 février 1986, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1943/91 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4;

considérant que le règlement (CEE) no 362/92 de la Commission (3) a dérogé, pour la campagne 1992/1993, au règlement (CEE) no 1558/91 de la Commission (4) en ce qui concerne la date limite de conclusion des contrats préliminaires;

considérant que, par suite d'une erreur, le texte du règlement (CEE) no 362/92 ne correspond pas à l'avis émis par le comité de gestion; qu'il y a lieu de rectifier le règlement en cause;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) no 362/92 est remplacé par le texte suivant.

« Par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 et 2 du règlement (CEE) no 1558/91 pour la campagne 1992/1993, la date limite de conclusion des contrats préliminaires est fixée au 16 mars 1992, et la date limite de transmission à l'organisme concerné de l'exemplaire du contrat préliminaire est fixé au 26 mars 1992. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 49 du 27. 2. 1986, p. 1. (2) JO no L 175 du 4. 7. 1991, p. 1. (3) JO no L 39 du 15. 2. 1992, p. 15. (4) JO no L 144 du 8. 6. 1991, p. 31.