RÈGLEMENT (CEE) No 451/92 DE LA COMMISSION du 26 février 1992 déterminant dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes de délivrance de certificats d'importation déposées, au titre du règlement (CEE) no 3701/91, dans le secteur de la viande bovine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 3667/91 du Conseil, du 11 décembre 1991, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (1992) (1), et notamment son article 4,

vu le règlement (CEE) no 3701/91 de la Commission, du 18 décembre 1991, établissant les modalités d'application du régime d'importation prévu par le règlement (CEE) no 3667/91 du Conseil pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et les produits relevant du code NC 0206 29 91 (2), modifié par le règlement (CEE) no 324/92 (3), et notamment son article 5 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 3701/91 prévoit notamment que les quantités réservées aux importateurs traditionnels sont attribuées au prorata des importations réalisées au cours des années 1989, 1990 et 1991; que, dans les autres cas, les quantités demandées conformément aux dispositions de l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3701/91 dépassent les quantités disponibles en vertu de l'article 1er paragraphe 2 de ce même règlement; que, dans ces conditions, il convient de réduire de manière proportionnelle les quantités demandées;

considérant qu'il est possible d'avancer d'une semaine la date de délivrance des certificats d'importation mentionnée à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3701/91;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Chaque demande de certificat d'importation déposée conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3701/91 est satisfaite jusqu'à concurrence des quantités suivantes:

a) 270,518 kilogrammes par tonne importée au cours des années 1989, 1990 et 1991 pour les importateurs visés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3701/91;

b) 16 772 kilogrammes par demande en ce qui concerne les importateurs visés à l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3701/91.

2. Par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3701/91, les États membres délivrent les certificats d'importation à partir du 2 mars 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 27 février 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 26 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 350 du 19. 12. 1991, p. 34. (3) JO no L 35 du 12. 2. 1992, p. 13.