RÈGLEMENT (CEE) No 260/92 DE LA COMMISSION du 3 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3029/90 en ce qui concerne l'arrachage des mandariniers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 1196/90 du Conseil, du 7 mai 1990, concernant l'assainissement de la production communautaire de mandarines (1), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 3029/90 de la Commission (2), portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1196/90, définit notamment les superficies et les arbres fruitiers qui peuvent être concernés par l'opération d'arrachage prévue par le règlement (CEE) no 1196/90 susdit; que, la prime d'arrachage étant fixée par hectare, il convient, dans un souci d'efficacité et de bonne gestion, d'en réserver l'octroi aux seuls vergers d'une densité égale ou supérieure à un seuil minimal moyen par exploitation;

considérant que, afin d'éviter le dépot anticipé de demandes compte tenu de la teneur du présent règlement, il convient de prévoir la mise en vigueur de celui-ci le jour même de sa publication;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le texte de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3029/90 est remplacé par le texte suivant:

« 2. La prime d'arrachage est octroyée pour l'arrachage de vergers de mandariniers d'une superficie égale ou supérieure à 0,10 hectare et d'une densité moyenne par exploitation égale ou supérieure à 300 arbres par hectare. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 3 février 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no L 119 du 11. 5. 1990, p. 55. (2) JO no L 288 du 20. 10. 1990, p. 13.