RÈGLEMENT (CEE) No 109/92 DE LA COMMISSION du 17 janvier 1992 fixant la rétribution forfaitaire par fiche d'exploitation agricole pour l'exercice comptable 1992 dans le cadre du réseau d'information comptable agricole

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 79/65/CEE du Conseil, du 15 juin 1965, portant création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment son article 9,

considérant que l'article 5 du règlement (CEE) no 1915/83 de la Commission, du 13 juillet 1983, relatif à certaines dispositions d'application pour la tenue des comptabilités en vue de la constatation des revenus dans les exploitations agricoles (3) prévoit la fixation du montant de la rétribution forfaitaire à payer par la Commission à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie;

considérant que le règlement (CEE) no 3666/90 de la Commission (4) fixe la rétribution forfaitaire pour l'exercice comptable 1991 à 105 écus par fiche d'exploitation;

considérant que l'accroissement du niveau des coûts et ses répercussions sur les frais d'établissement de la fiche d'exploitation nécessitent une révision de ce montant;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité communautaire du réseau d'information comptable agricole,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La rétribution forfaitaire que la Commission verse à l'État membre pour chaque fiche d'exploitation dûment remplie est fixée à 110 écus pour l'exercice comptable 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable pour l'exercice comptable 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 janvier 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission

(1) JO no 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. (2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. (3) JO no L 190 du 14. 7. 1983, p. 25. (4) JO no L 356 du 19. 12. 1990, p. 16.

Amendments and corrections
December 31, 1992	See Art. 2
January 19, 1992	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
January 1, 1992	Application - See Art 2

Commission Regulation ( EEC ) No 109/92 of 17 January 1992 fixing the standard fee per farm return for the 1992 accounting year of the Farm Accountancy Data Network