RÈGLEMENT (CEE) No 52/92 DU CONSEIL du 19 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 3301/91 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Yougoslavie

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que le Conseil a, par le règlement (CEE) no 3301/91 (1), institué des contingents quantitatifs communautaires à l'importation de certains produits textiles originaires de Yougoslavie à la suite de la suspension, par le règlement (CEE) no 3300/91 (2), des concessions commerciales prévues par l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (3) et les protocoles et actes y afférents, y compris le protocole additionnel sur le commerce des produits textiles;

considérant que les conditions ayant conduit à l'instauration des contingents quantitatifs subsistent;

considérant qu'il convient de maintenir en place le même régime pour l'année 1992 et donc de modifier le règlement (CEE) no 3301/91 afin de reconduire les contingents quantitatifs ainsi que les autres dispositions pour l'année 1992;

considérant que le présent règlement pourra être modifié si nécessaire pour tenir compte de l'évolution de la situation politique en Yougoslavie,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 3301/91 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er paragraphe 1, à l'article 2 paragraphe 1 et à l'article 14 paragraphe 2, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.

2) À l'article 1er paragraphe 1, la dernière phrase est supprimée.

3) Les libellés et les codes pour les catégories de produits textiles figurant à l'annexe du présent règlement remplacent les libellés et les codes pour les mêmes catégories des annexes I et II du règlement (CEE) no 3301/91.

4) À l'annexe II colonne 7 et à l'annexe III appendices A et B, l'année 1991 est remplacée par l'année 1992.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1992 jusqu'au 31 décembre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1991. Par le Conseil

Le président

P. DANKERT

(1) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 3. (2) JO no L 315 du 15. 11. 1991, p. 1. (3) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1.

ANNEXE

Catégorie Code NC Désignation des marchandises 6 6203 41 10

6203 41 90

6203 42 31

6203 42 33

6203 42 35

6203 42 90

6203 43 19

6203 43 90

6203 49 19

6203 49 50

6204 61 10

6204 62 31

6204 62 33

6204 62 39

6204 63 18

6204 69 18

6211 32 42

6211 33 42

6211 42 42

6211 43 42

Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 16 6203 11 00

6203 12 00

6203 19 10

6203 19 30

6203 21 00

6203 22 80

6203 23 80

6203 29 18

6211 32 31

6211 33 31 Costumes, complets et ensembles, autres que de bonneterie, pour hommes et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 21 ex 6201 12 10

ex 6201 12 90

ex 6201 13 10

ex 6201 13 90

6201 91 00

6201 92 00

6201 93 00

ex 6202 12 10

ex 6202 12 90

ex 6202 13 10

ex 6202 13 90

6202 91 00

6202 92 00

6202 93 00

6211 32 41

6211 33 41

6211 42 41

6211 43 41 Parkas, anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles

Parties supérieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 29 6204 11 00

6204 12 00

6204 13 00

6204 19 10

6204 21 00

6204 22 80

6204 23 80

6204 29 18

6211 42 31

6211 43 31 Costumes-tailleurs et ensembles autres qu'en bonneterie pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception des vêtements de ski

Survêtements de sport (trainings) avec doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles