Council Directive 92/114/EEC of 17 December 1992 relating to the external projections forward of the cab's rear panel of motor vehicles of category N
Directive 92/114/CEE du Conseildu 17 décembre 1992relative aux saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine des véhicules à moteur de catégorie NLE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100 A,vu la proposition de la CommissionJO no C 230 du 4. 9. 1991, p. 46.,en coopération avec le Parlement européenJO no C 67 du 16. 3. 1992, p. 77. JO no C 305 du 23. 11. 1992.,vu l'avis du Comité économique et socialJO no C 49 du 24. 2. 1992, p. 3.,considérant qu'il importe d'arrêter des mesures destinées à établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le marché intérieur comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée;considérant que les exigences techniques auxquelles les véhicules à moteur doivent satisfaire en vertu des législations nationales ont notamment trait aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires;considérant que ces exigences diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il en résulte la nécessité que les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs réglementations actuelles en vue notamment de permettre la mise en œuvre, pour chaque type de véhicule, de la procédure de réception CEE qui fait l'objet de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorquesJO no L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 87/403/CEE (JO no L 220 du 8. 8. 1987, p. 44.).;considérant qu'il est jugé impératif et urgent, en vue d'améliorer la sécurité de la circulation routière, que les cabines des véhicules à moteur de catégorie N ne présentent aucune saillie extérieure vive afin de réduire le risque ou la gravité des blessures subies par une personne entrant en contact avec la surface extérieure du véhicule en cas d'accident;considérant qu'il est recommandé de se conformer aux exigences techniques du règlement ECE no 61 (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) concernant les prescriptions uniformes relatives aux saillies extérieures des cabines des véhicules utilitaires; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur,A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: